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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224175_20230303
3 mars 2023
la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
4 SS
CETAT:CETATEXT000007942032
11 septembre 1996
Au sein du jury d'admissibilité, le directeur général de l'établissement constitue des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités scientifiques.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600594_20260505
5 mai 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le jury d’admission au concours externe de rédacteur territorial du centre interdépartemental de
6ème Chambre
DTA_2402686_20250218
18 février 2025
Par un courrier du 5 mars 2024, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est l'a informée de ce que le jury avait estimé que ses compétences,
4ème Chambre
DTA_2100282_20230308
8 mars 2023
Il fait valoir le principe de la souveraineté du jury et considère qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur professionnelle d'un candidat.
1ère Chambre
DTA_2102706_20240130
30 janvier 2024
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions citées au point 4, le jury s'est prononcé au regard de l'ensemble des résultats obtenus par l'étudiant au cours des trois années de licence, sans toutefois
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0419JUD004184112
19 avril 2018
Elle considéra aussi que « les membres du jury, faisant partie de la cour d’assises, composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés populaires, ceci revient à discréditer l’
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411741_20250418
18 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé : " Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des activités évaluées au cours de la session de validation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007860205
15 décembre 1995
et des emplois situés sur tout le territoire national ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jury qui a exclu M.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400340_20240327
27 mars 2024
enregistrée le 13 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle l'institut régional d'administration de Lyon a refusé de lui communiquer le procès-verbal du jury
ORTA_2522993_20260116
16 janvier 2026
Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
1ère chambre
DTA_2500812_20260217
17 février 2026
de stage et qui n'ont pas pu être évalués à cette date le sont par le nouveau jury compétent ».
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007989163
23 mars 1998
d'appel compétente" ; Considérant que les décisions des jurys de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont des décisions concernant la formation professionnelle des avocats et que
cr
6079a8359ba5988459c4c11e
22 novembre 1989
aux seuls faits qui se sont déroulés en sa présence, la Cour a méconnu sa propre compétence ; que la défense ayant produit, à l'appui de ses conclusions, un témoignage précis, la Cour devait se prononcer
6e Section - 1re Chambre
DTA_2208671_20231006
6 octobre 2023
L'article R. 210-10-1 du code du sport dispose : " Le recteur de région académique arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des formations et certifications : / - pour chaque mention
ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD003254108
11 décembre 2012
Le 13 février 2004, un jury fut formé et les jurés prêtèrent serment. 16.
6079a81a9ba5988459c4bd32
28 janvier 1981
D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COUR QUI DEVAIT DELIBERER APRES AUDITIONS DES PARTIES ET RENDRE UN ARRET INCIDENT DANS LES FORMES LEGALES ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602308_20260420
20 avril 2026
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
DTA_2102380_20230406
6 avril 2023
alors que cela était prévu ; - son évaluation s'est faite sur un seul semestre et ne reflète en rien la réalité de ses compétences, de sorte que le jury n'a pas été mis à même de rendre un avis éclairé
ORTA_2119032_20230214
14 février 2023
respectivement le 9 septembre 2021 et le 13 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle elle a, à la suite de la délibération du jury
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