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6 749 résultats pour « compétence de la cour et du jury »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224175_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007942032

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

Au sein du jury d'admissibilité, le directeur général de l'établissement constitue des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités scientifiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600594_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le jury d’admission au concours externe de rédacteur territorial du centre interdépartemental de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402686_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par un courrier du 5 mars 2024, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est l'a informée de ce que le jury avait estimé que ses compétences,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100282_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Il fait valoir le principe de la souveraineté du jury et considère qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur professionnelle d'un candidat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102706_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dans ce cadre, et conformément aux dispositions citées au point 4, le jury s'est prononcé au regard de l'ensemble des résultats obtenus par l'étudiant au cours des trois années de licence, sans toutefois

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0419JUD004184112

Admin. suprême

19 avril 2018

19 avril 2018

Elle considéra aussi que «   les membres du jury, faisant partie de la cour d’assises, composée de trois   magistrats professionnels et de neuf jurés populaires, ceci revient à discréditer l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411741_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé : " Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des activités évaluées au cours de la session de validation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007860205

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

et des emplois situés sur tout le territoire national ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jury qui a exclu M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400340_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

enregistrée le 13 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle l'institut régional d'administration de Lyon a refusé de lui communiquer le procès-verbal du jury

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522993_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500812_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

de stage et qui n'ont pas pu être évalués à cette date le sont par le nouveau jury compétent ».

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989163

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

d'appel compétente" ; Considérant que les décisions des jurys de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont des décisions concernant la formation professionnelle des avocats et que

Source officielle
CC

cr

6079a8359ba5988459c4c11e

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

aux seuls faits qui se sont déroulés en sa présence, la Cour a méconnu sa propre compétence ; que la défense ayant produit, à l'appui de ses conclusions, un témoignage précis, la Cour devait se prononcer

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2208671_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'article R. 210-10-1 du code du sport dispose : " Le recteur de région académique arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des formations et certifications : / - pour chaque mention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD003254108

Admin. suprême

11 décembre 2012

11 décembre 2012

    Le 13 février 2004, un jury fut formé et les jurés prêtèrent serment. 16.

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd32

Cassation

28 janvier 1981

28 janvier 1981

D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COUR QUI DEVAIT DELIBERER APRES AUDITIONS DES PARTIES ET RENDRE UN ARRET INCIDENT DANS LES FORMES LEGALES ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602308_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102380_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

alors que cela était prévu ; - son évaluation s'est faite sur un seul semestre et ne reflète en rien la réalité de ses compétences, de sorte que le jury n'a pas été mis à même de rendre un avis éclairé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2119032_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

respectivement le 9 septembre 2021 et le 13 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle elle a, à la suite de la délibération du jury

Source officielle

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