Par requête reçue le 14 décembre 2025 à 11h25, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

En premier lieu, il appartient au contribuable, s'il s'y croit fondé, de saisir le juge du référé fiscal d'une demande tendant à une limitation ou à un abandon d'une saisie conservatoire au regard des

Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " () le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments

Il soutient que : - un juge des référés n'a pas le pouvoir de saisir par renvoi un juge du fond que le requérant peut saisir lui-même ; - le juge des référés de la cour n'a pas le pouvoir de renvoyer

Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions.

Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

statuait sur une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête de nature provisoire, et que le juge, régulièrement saisi, aurait dû statuer 'en référé' ; Sur la 'compétence' Considérant que

Elle reproche au premier juge d'avoir dit qu'il avait été irrégulièrement saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile alors que le magistrat chargé du contrôle des expertises avait

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

[W] demande au magistrat de la mise en état, au visa des 564, 565 et 566, 143 et 913-5 du code de procédure civile : - de dire et juger que M.

Il fait valoir que le litige relève de la compétence du juge judiciaire, le compagnon de Mme D ayant le statut de prévenu et la suspension du permis de visite résultant d'une décision du juge judiciaire

d'instruction genevois, saisi par une commission rogatoire internationale délivrée par le magistrat instructeur, mentionnait, plusieurs années avant son inculpation, que le demandeur faisait l'objet d'une

judiciaire et les actes réalisés lors de celle-ci alors qu'il leur appartenait de relever appel des ordonnances du juge d'instruction et de saisir le président de la chambre de l'instruction en l'absence

du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

X..., avocat, pour complicité de ce délit et a délégué un juge d'instruction à cette fin ; que M.

Il suit de là que le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître d'un tel litige.

que le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs juridictionnels; - d'inviter les concluants à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles.

Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation

Par un jugement n° 2305305 du 14 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. II. M.