Dans tous ces cas de figure, les créanciers de la société pouvaient déclarer leurs créances au liquidateur et en obtenir le règlement sur l’actif de la société.

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code: " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés

si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties ; ou c) devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à une action relative

l'ONF, travaux auxquels elle n'a pas été partie ; - aux termes de ses statuts, elle n'est pas compétente s'agissant de l'entretien d'un chemin rural non revêtu, ce qui est le cas du chemin du Fief ;

l'ONF, travaux auxquels elle n'a pas été partie ; - aux termes de ses statuts, elle n'est pas compétente s'agissant de l'entretien d'un chemin rural non revêtu, ce qui est le cas du chemin du Fief ;

La cour est pour le surplus compétente pour apprécier la régularité des actes de procédure dont l'appelant soutient qu'ils ont interrompu la prescription.

Cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut

invoquée n'est nullement fondée en son principe.

prévue par la loi ; que le juge apprécie discrétionnairement son opportunité dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que tel est le cas lorsqu'une décision à rendre dans le cadre d'une

de grande instance et de la Cour d'appel de Fort-de-France, soutenant par ailleurs, d'une part, que les dérogations à ce principe de compétence territoriale prévues en matière contractuelle par l'article

Or, cette dernière a pu contester librement les créances inscrites au tableau des créanciers. 49.

la nature juridique d'un contrat s'apprécie au jour de sa conclusion ; enfin, un contrat conclu par une personne publique et relatif au domaine public est un contrat administratif ressortissant

Il résulte de ces dispositions que le juge auquel est déférée une mesure conservatoire, examine, au jour où il statue, d'une part, la persistance de l'apparence du principe de créance et évalue, d'autre

Par conséquent, le litige relatif à la partie de la contrainte portant sur l'ARS ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et peut ainsi être rejeté sur le fondement

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

formes requises pour sa saisine. / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés

des créanciers concernant le véritable propriétaire de la créance ; 14. - que l'intimée a également faussement indiqué que c'est elle qui avait assigné la concluante en redressement judiciaire, puisque

n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Qu'ainsi, le juge de l'exécution tient du dit article une compétence de pleine juridiction pour apprécier la portée et la validité

remettre en cause le titre exécutoire, elle est en l'espèce prescrite ; il ajoute que la saisie effectuée par le créancier à l'égard de qui la déclaration d'insaisissabilité est inopposable n'est pas

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la prescription quadriennale : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur