En conséquence, Monsieur [M] [S] sera condamné à payer à [Adresse 13] la somme de 6.450,37 € correspondant au solde des allocations chômage indûment perçues sur la période du 15 octobre 2018 au 18 février

sans effet sur le nombre de jours fériés chômés et indemnisés.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

ET ALORS QUE le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la Cour a ordonné d'office le paiement des indemnités de chômage sans permettre

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M.

Jean-Michel Y... n'a aucun document de fin de contrat et ne peut bénéficier des allocations chômages.

Jusqu'en mars 2017, elle a perçu 129,47 € par mois d'allocations familiales et à partir d'avril 2017, 65,59 €, M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 100 000 francs l'indemnisation due à X... pour incapacité permanente partielle

au salarié quatre jours de RTT et deux jours de congés payés supplémentaires au titre de ses jours fériés chômés en 2002, 2003 et 2004, à charge pour M.

juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de Mlle Marie-Christine Y..., demeurant à Paris (11e), 1, Passage du Jeu de Boules, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle M.

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au demandeur de son désistement partiel en tant que le pourvoi est formé à l'encontre

Ce tableau fait état, pour l'essentiel, de déplacements et à compter du 18 mars 2020, des heures de travail effectuées par la salariée alors qu'elle était en chômage partiel à 100 %, puis à compter de

Il conteste cette situation de chômage partiel et soutient avoir travaillé pendant toute la période.

C... : * 90, 27 € à titre de rappel de d'indemnité compensatrice de congés payés annuels, * 136, 57 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés annuels supplémentaires, * 275, 62

versées par les organismes d'indemnisation chômage à M.

la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein.

; ALORS QUE le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé d'un salarié à temps

à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que cet organisme avait refusé de verser des allocations de chômage au motif qu'aucune cotisation n'avait été versée sur la période antérieure, ce

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre M.