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458 846 résultats pour « competence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202071

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

La motivation avancée par l'inspecteur chargé du contrôle a été de dire que Madame U... n'avait que des compétences administratives et aucune compétence technique lui permettant d'assurer le suivi des

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652769

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d93

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

février 1996 ; Attendu que la société Socasport fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1° que le juge civil saisi d'une question préjudicielle relevant de la compétence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008001577

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdde375e9179486d91a5b90

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

La motivation avancée par l'inspecteur chargé du contrôle a été de dire que Madame C... n'avait que des compétences administratives et aucune compétence technique lui permettant d'assurer le suivi des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667994

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

INCRIMINE LE COMPORTEMENT DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES, ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF, DANS L'EXERCICE DE SA MISSION DE SERVICE PUBLIC, EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007667017

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1980, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, COMME RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e810

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Par ordonnance en date du 1er juillet 2010, ce magistrat a débouté la commune de VALFLEURY de sa demande au motif qu'avant de déterminer la compétence administrative ou judiciaire il appartenait à la collégialité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d138

Appel

18 mai 2009

18 mai 2009

du bassin portuaire, ainsi que l'a retenu le tribunal de commerce de Nîmes dans son jugement déféré, seule la qualification du contrat, en fonction de son économie réelle, permet de déterminer la compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110369

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de la juridiction administrative se rapporte et se limite aux litiges nés de l'activité de 1'administration ; la compétence du juge administratif ne coïncide pas de façon absolue avec le champ de l'action

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656129

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

d'H.L.M. - Préjudice causé à l'architecte pour violation de la loi du 11 mars 1957 - Compétence administrative. | 39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90abb

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

des tribunaux de l'ordre administratif, - la deuxième tenant au montant de l'ARE, dont le montant relevait de la compétence du Tribunal d'Instance.

Source officielle
CE

AVIS 1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008022796

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

Vu le jugement du 12 décembre 2000, enregistré le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur les conclusions de

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a9d38505566a2f16fd8721

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

a déjà tranché la question en disant que la convention collective applicable était celle des sports ; ' l'action en concurrence déloyale relève du bloc de compétence administrative lorsque l'action

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007804614

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

d'appel n'autorisent pas le président d'un tribunal administratif à rejeter, par ordonnance, des conclusions au motif qu'elles ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ; qu'il n'appartient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303032_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

est un contrat administratif et le juge administratif, en cas de liquidation judiciaire, reste compétent pour se prononcer sur l'existence et le montant des créances nées de rapports de droit public,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200878

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

que tel n'est pas le cas d'une ordonnance ni d'une loi fussent-elles contraires à la Constitution, en deuxième lieu, que la mise en oeuvre de la législation sur les profits illicites relève de la compétence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed48cdc6046d470d4d1a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

valoir que au 13 février 2026 une demande de reprise en charge a été adressé en Italie et en Allemagne, cette dernière a refusé, l'Italie n'ayant pas répondu , est responsable, ce constat relève de la compétence

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715392

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

Requête, de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 janvier 1981 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat et la ville d'Orléans soient condamnés à

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652507

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M.

Source officielle