II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers est informée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil qu'une société de gestion de portefeuille mentionnée au I refuse de leur fournir des informations relevant de leur responsabilité ou n'a pas

Article 1

—

En application des dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 susvisés du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dudit code relatives à la sécurité contre l'incendie dans les immeubles recevant du public sont applicables aux

Article 3

—

Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante, Art. L3823-5, Art. L3823-6 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

application à la Nouvelle-Calédonie, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de l'Etat

Article R621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

application à la Polynésie française, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de l'Etat

Article Annexe I

—

Les finances de l'Etat Genèse, principes et architecture de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. 4.2.3. Les ressources de l'Etat Globalisation et fongibilité asymétrique . 4.2.6.

Article 696-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Lorsque le juge des libertés et de la détention a transmis plusieurs avis en application du deuxième alinéa de l'article 696-86 concernant la même personne à l'autorité compétente de l'Etat d'émission sans que celle-ci ait pris de décision de réexamen

Article L526-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, notamment sur la base des informations, des préoccupations ou de l'évaluation défavorable communiquées le cas échéant par les autorités de l'Etat d'accueil, refuser d'autoriser l'établissement de

Article R1333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, de l'Agence régionale de santé ou de sa propre initiative.

Article 695-9-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

Lorsque le juge d'instruction envisage, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, de donner mainlevée de la mesure de gel, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations.

Article 4

—

sous l'autorité desquels ils sont placés.

Article L5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

Code des transports

La décision de déchéance ne peut intervenir qu'après mise en demeure du propriétaire par l'autorité administrative compétente de l'Etat de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois à compter de sa publicité

Article R112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 51 > 09

Code rural (nouveau)

Les statuts de l'organisme titulaire de la concession et, en l'absence des statuts, ses règles d'organisation en ce qui concerne le fonctionnement de la concession, sont approuvés, lorsque l'Etat est l'autorité concédante, par un décret en Conseil d'Etat

Article L592-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

Le rapport annuel d'activité établi par l'Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques avant sa publication.

Article R3213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 76

Code général des collectivités territoriales

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3213-2 est le directeur départemental des finances publiques.

Article R4221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 4221-4 est le directeur départemental des finances publiques.

Article R5211-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5211-37 est le directeur départemental des finances publiques.

Article R5722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 81

Code général des collectivités territoriales

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5722-3 est le directeur départemental des finances publiques.

Article R2241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

Code général des collectivités territoriales

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques.

Article R128-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

Code du domaine de l'Etat

L'autorité compétente du service ou de l'établissement public qui souhaite obtenir la mise à disposition d'un immeuble domanial adresse sa demande au représentant de l'Etat dans le département sur le territoire duquel l'immeuble est situé.

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