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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre (J.U)
DTA_2400662_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2415986_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2410481_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713438
8 juin 2015
8 juin 2015
le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2205832_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9./ Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200513_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le procès-verbal de composition pénale signé le 14 février 2022 établit la matérialité de cette infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool de 0,45
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404116_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301445_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2316245_20260227
27 février 2026
27 février 2026
pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité le 17 février 2019, procédure qui a donné lieu à une mesure de composition
Source officielleURGENCES JU
DTA_2402115_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officiellePrésidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2404836_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409981_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A s'est vu notifier, le 4 janvier 2024, une proposition de composition pénale pour un fait de violence conjugale, en présence d'un mineur, suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500419_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2103319_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2103665_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605478_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998474
30 décembre 2014
30 décembre 2014
d'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'information remise ou adressée par le service verbalisateur doit porter, d'une part, sur le fait que le paiement de l'amende ou l'exécution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300636_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Bissa Bissa a été interpellé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique le 19 septembre 2019 et a fait l’objet pour ces faits d’une composition pénale validée par le tribunal judiciaire de Laval,
Source officielleJuge unique 1
DTA_2200862_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200447
7 mai 2026
7 mai 2026
[T] fait valoir que la composition pénale ne remet pas en cause la moralité professionnelle et que l'assemblée générale a commis une erreur dans l'interprétation de la notion de moralité, la composition
Source officiellePage 16 sur 4982