; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs.

publics patents et assimilés, des comptables de fait, des régisseurs, des trésoriers militaires et des comptables des organismes primaires de sécurité sociale demeurent applicables dans leur version antérieure

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Best-De Gand, - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, - les conclusions de Mme Dyèvre, rapporteure publique ; - et les observations de Me Germe,

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certaines catégories de fonctionnaires et militaires

de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

Aux termes de l’article L. 4121-5 du code de la défense : « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bazin, rapporteure, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Safatian, avocat de

A... a appelé « l’attention [du tribunal] du maintien de son recours de plein contentieux de sa demande de pension militaire d’invalidité du 11 avril 1989 ».

D E C I D E : Article 1er : La décision du 25 juillet 2017, par laquelle le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique a refusé de verser à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Garros, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, - et les observations de Me Moumni, représentant M. A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Garros, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, - et les observations de Me Moumni, représentant M. A.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2019, la trésorerie des hôpitaux de Toulouse demande au tribunal de constater que le comptable public ne saurait être condamné au paiement d'une quelconque somme