des loyers, - l’expulsion de Monsieur [G] [W] des lieux loués, - sa condamnation au paiement de la somme de 6 476,43 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 9 juillet 2025, outre

[B] a assigné, le 24 juin 2016, Mme [U] pour obtenir sa condamnation au paiement d'une certaine somme fondée sur une reconnaissance de dette du 1er septembre 2009. 2.

ont consenti à ces derniers une promesse de vente du même bien ; que la vente ne s'étant pas réalisée, les adjudicataires ont demandé à un tribunal d'ordonner l'expulsion de M. et Mme Y... et de les condamner

X..., aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif et pour être statué "sur les déchéances prévues par les articles 185 et suivants

de M. et Mme C... de restituer les sommes consignées chez le notaire, les consorts Y... les ont assignés en restitution de ces sommes ; que M. et Mme C... ont reconventionnellement sollicité leur condamnation

[M] a assigné Mme [V] devant le tribunal judiciaire aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour violation de son obligation de contribuer aux charges du mariage. 3.

à ses frais, en appartement destiné à son usage personnel ; qu'ils ont assigné Mme Z... pour voir prononcer la résiliation de son bail d'habitation pour inexécution de ses obligations et la faire condamner

X..., avocat, dans une procédure en remboursement de prêt formée par la Lloyds Bank International Limited à la suite de laquelle il a été condamné au paiement de la somme de 161 253,14 francs en principal

le cadre d'une opération de défiscalisation qui leur avait été proposée par la société Apollonia ; que les emprunteurs ayant interrompu le remboursement des échéances, la banque les a assignés en paiement

Elle a assigné celle-ci, sur le fondement de la gestion d'affaires, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme correspondant à 20 % hors taxes des actifs nets de la succession perçus ou

Par acte de Commissaire de justice du 17 octobre 2025, Madame [B] [C] a fait assigner Monsieur [A] [N] devant le Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement.

a interjeté appel le 7 septembre 1999 d'un jugement de divorce du 19 février 1987 en soutenant que cette décision n'avait pas été régulièrement signifiée et qu'il ignorait dès lors qu'il avait été condamné

sur la somme de 2 688,46 € à compter du 5 février 2025, puis à compter de l’assignation pour le surplus ;Le condamner au paiement de la somme de 1 900 € à titre de dommages et intérêts Le condamner au

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un litige l'opposant à Mme X... de Y..., Paul Z... a été condamné

des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, Mme [L], propriétaire d'un local à usage d'habitation situé à Paris, afin de la voir condamner

Sur les demandes de condamnation au paiement La SA D'HLM SIA HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [L] [Y] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4 732,90

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Montélimar, 30 juin 1997) et les productions, que Mme X... a été condamnée

payer à la société Panighi Pantalacci la somme de 59 074,56 euros au titre des prestations fournies avec intrérêts à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2022, l'a condamné au paiement d'une somme