, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :

Mme X... a demandé la rétractation devant le juge de l'exécution, en soutenant qu'elle n'était pas tenue, en sa qualité d'adjudicataire colicitant, au paiement de la totalité du prix, à défaut d'une clause

- il était en droit de prétendre au bénéfice de l'emploi de rédacteur principal 1ère classe et d'un poste de chef de service ; - aucune information sur le poste proposé, ses prérogatives et conditions

loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, par acte du 19 novembre 1988, M. et Mme Louis X... ont fait donation à titre de partage anticipé au profit de Mme Claude-Annie

Elle soutient que l’absence de clause d’indexation et la non facturation des taxes afférentes aux locaux loués doit entraîner une majoration du loyer d’a minima 20 %.

de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur

tenue au respect des règles spécifiques, lui-même disposait d'une équipe d'agents spécialisés qui lui permettait de veiller à la mise en place et au maintien des équipements de sécurité en outre des clauses

/ le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) qui constituera les conditions particulières et/ou spéciales du contrat () / la notification des observations et ou réserves au Cahier des Clauses Particulières

Elle soutient que la clause du CCAP n’a pas vocation à s’appliquer dès lors que les conditions de dérogation aux dispositions de la norme AFNOR P03-001, applicable au marché, ne sont pas remplies en l’

X... invoquant le bénéfice d'une dérogation conventionnelle aux clauses d'exclusivité de ses mandats ainsi que la pérennisation de pratiques connues de ses mandantes et dénotant leur acceptation du cumul

les autorités douanières " ; que la réserve exprimée à ce texte, " sauf dispositions spécifiques contraires ", ne s'applique qu'au membre de phrase qui suit, qu'elle vise ainsi nécessairement une dérogation

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de Me Capron, avocat de M.

UNITED KINGDOM représenté et assisté de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés (Me Arnaud CLAUDE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R175) et de Me Christofer CLAUDE (avocat au barreau de PARIS, toque

Cette dérogation au droit commun est donc limitée aux seuls travaux de mise en conformité avec les normes européennes, cette clause devant être interprétée strictement.

Claude X....

- il y a lieu d'appliquer la clause 8.5 b) des conditions générales et la « Clause de révision du loyer '' des conditions particulières dans toutes ses autres dispositions'; il en résulte que la clause

[P] et sa locataire, aux droits de laquelle vient la société Clapp, sont convenus, toutes "autres charges, clauses et conditions du bail d'origine (demeurant) inchangées" : - du renouvellement du bail

Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ".

. 000 francs à la date 5 février 2001 et ce, à titre de clause pénale.

à la société France 5 la dérogation prévue par l'article 3 du décret du 12 novembre 1938 ; qu'enfin l'arrêté en cause, qui est suffisamment motivé, ayant le caractère d'une décision individuelle, son