de son épreuve théorique générale du permis de conduire obtenue le 20 mai 2023 et, par voie de conséquence, l'invalidation de l'épreuve pratique obtenue le 27 février 2024 ; 3°) de mettre à la charge

de conduire pour une infraction relevée le 26 août 2024, a constaté l'invalidation de ce permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros au

de son permis de conduire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

l'épreuve générale théorique de son permis de conduire obtenue le 14 septembre 2022 au centre Dekra d'Echirolles.

Il résulte des dispositions du troisième alinéa du III de l’article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l’invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées

son permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

B, alors qu'il n'a jamais été condamné pénalement et que si son permis de conduire a été invalidé pour solde de points nul, il a fait des stages de récupération de points et les mentions consultées sur

La décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

Constatant que son solde de points était nul, le ministre de l'Intérieur a, par une décision modèle " 48 SI ", constaté que son permis était devenu invalide et qu'il avait perdu le droit de conduire et

de conduire portugais et la validité de son permis l'autorisant à circuler sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer sans délai son permis de conduire portugais

C demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48SI " du 8 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur ca onstaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.

A, représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 18 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points

3211-43 du code des transports : " L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur

C B demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis

de son permis de conduire, ensemble les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés dans un délai

et l’invalidation de son permis de conduire.

Ainsi, durant toute la durée du présent contrat, vous devrez demeurer titulaire d'un permis de conduire valide. (') dans l'hypothèse où feriez l'objet d'une suspension ou d'un retrait de permis de conduire

sous l'empire d'un état alcoolique, d'une part, et malgré une mesure de suspension de permis de conduire, d'autre part, en exécution d'un arrêté du 2 juin 2025 du préfet de Tarn-et-Garonne.

de conduire et a constaté l'invalidité de celui-ci, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de