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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:493571.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, sous huit jours à compter de la date de la notification de cette ordonnance et a autorisé à défaut le CROUS à faire procéder, par les moyens légaux de son choix, au besoin avec le concours de la force
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455401.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Par une ordonnance n° 2100493 du 19 juillet 2021, le juge des référés a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452059.20220104
4 janvier 2022
4 janvier 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459986.20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463689.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468026.20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495308.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officiellesoc
6079b1b19ba5988459c5319c
5 octobre 2004
5 octobre 2004
Z..., la cour d'appel s'est fondée sur la seule considération que l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé ce licenciement était illicite et dépourvue d'efficacité en ce que, en arrêtant la liste
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0d4
25 juin 1986
25 juin 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 248 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance du premier président de la Cour
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452958.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2103890 du 12 mai 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463184.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par une ordonnance n° 2201322 du 30 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01548
13 mars 2012
13 mars 2012
réclusion criminelle pour proxénétisme, proxénétisme aggravé, meurtre aggravé et vol ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, il s'est désisté de son appel le 23 avril 2010, désistement constaté
Source officielleciv3
613722a2cd580146773ff70e
17 avril 1996
17 avril 1996
invoquent une méconnaissance des dispositions de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; qu'ils font valoir que leur désistement, étant intervenu avant le dépôt du rapport, devait être constaté
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464390.20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " () Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502273_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. 2.
Source officiellecr
61372623cd580146774233ad
6 mars 2002
6 mars 2002
ayant comparu, assisté d'un avocat, à l'audience à l'issue de laquelle a été rendue la décision en cause, il en connaissait parfaitement la teneur ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater
Source officielleciv1
61372687cd58014677426443
24 juin 2003
24 juin 2003
Y... a réclamé le paiement de l'honoraire de résultat convenu ; qu'un différend s'est élevé entre les parties sur l'interprétation de la convention quant à l'assiette de cet honoraire ; que l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301469_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 3 mars 2023 le président du tribunal administratif de Lyon a transmis la requête de la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)France
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202122_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500226_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Les dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent de constater par ordonnance qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête.
Source officiellePage 16 sur 24250