Arches en se prévalant de l'article 1518 F du code général des impôts qui prévoit que les décisions délimitant les secteurs d'évaluation et portant fixation des grilles tarifaires ne peuvent être contestées

suivante : La commune de Villeneuve-le-Comte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

H... n'avait pas contesté cette décision par voie d'exception devant le tribunal de grande instance en opposant, précisément, qu'il n'avait pas été en mesure de faire valoir son droit de retrait, la cour

les années 2016 à 2018 " en compensation de la hausse de la redevance domaniale prévue par le décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 " ; que les requérants ne peuvent, en tout état de cause, utilement contester

X... n'est plus recevable à en contester la légalité par voie d'exception à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 21 décembre

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, qui est une mesure d'application d'une mesure d'éloignement illégale, est illégal par voie d'exception ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE L'AUBE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et agissant en exécution

X... conteste par la voie de l'exception la légalité du décret susvisé du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur au motif que ses dispositions auraient un caractère rétroactif, ce

X... et son épouse ayant ainsi pris fin, le requérant n'est fondé à se prévaloir de sa qualité de conjoint de Français ni pour contester, par la voie de l'exception, la décision de refus de séjour qui

compétence de l'autorité territoriale pour l'établissement des listes d'aptitude ; qu'elle constitue ainsi une mesure d'organisation du service, qui présente un caractère règlementaire ; qu'elle peut être contestée

un tel moyen n'est pas recevable dès lors que l'arrêté du 16 novembre 1984 du préfet du Finistère fixant le périmètre de remembrement de la commune de Locunole est devenu définitif et ne peut être contesté

X... invoque pour contester la légalité tant dudit arrêté que, par la voie de l'exception, celle du refus de régularisation à titre exceptionnel contenu dans la décision du 13 août 1998 rejetant son recours

peut, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que les possibilités de régularisation à titre exceptionnel

Par suite, Mme A n'est pas fondée à contester, par la voie de l'exception, la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, en se prévalant de l'illégalité de la décision relative

, par la voie de l'exception, la validité d'orientations destinées aux membres dont elle défend les intérêts et qui ne la concernent ni directement ni individuellement ' 3° Dans l'hypothèse où la Fédération

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1998 par lequel le préfet de Vaucluse a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997, qui n'ont pas de caractère réglementaire, pour contester, par la voie de l'exception, la