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Considérant ce qui suit : La région Provence-Alpes-Côte d'Azur a soumis à la concurrence un marché relatif aux contrôles et aux enquêtes sur les lignes routières régionales de transport de voyageurs

Par ordonnance en date du 14 avril 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3]-[Localité 4] a rejeté la requête en contestation de

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

[O] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 27 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

. ; AU VISA de l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant le dépôt du dossier d'enquête en mairie à M.

septembre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie a refusé de faire procéder au sein de l'unité de contrôle

La mesure a été prolongée par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] le 21 octobre 2024.

D'une part, aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime

Le 2 juin 2021, Mme [J] [R] a été informée par le service de contrôle judiciaire et d'enquête de [Localité 9] que M.

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

[M] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt n°1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 22 septembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs,

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

donc la période de travail - n'était pas terminée ; qu'il sera rajouté qu'au demeurant, en dehors de ce qui concerne Volker X... , aucune pièce de procédure n'indique quelles ont été les identités contrôlées

C déclare l'héberger ; il est ensuite constaté que le bail du logement, la taxe d'habitation, les factures d'énergie, l'eau et le contrat d'assurance habitation de Mme C sont soit à son nom de femme mariée

La société requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre cette ordonnance. 2.

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Non comparant, représenté par Me Mélanie LERICHEUX, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 17 Association d’Aide aux Victime, de Contrôle

Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité