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Decathlon reproche à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement cette demande, alors, selon le pourvoi, premièrement, qu'il appartient à celui qui réclame le paiement de fournitures en exécution d'un contrat

X... de la proposition écrite datée du 2 février 1987 d'attribution d'une somme de 24 000 francs émanant de la société Sonatra constituait une transaction ayant pour but de prévenir une contestation à

études, du conseil et de l'ingenierie, dont le siège est [...], 2°/ la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil, et de prévention CGT, dont le siège est [...] , contre

Van der Lely fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la décision de M. le directeur de l'INPI qui constate une situation de déchéance inexistante d'un brevet constitue

la société African Wood sans autre garantie mais qu'il est formellement convenu que le cessionnaire perdra tout recours contre le cédant s'il n'a pas recouvré contre le débiteur la créance

R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], société à responsabilité

interbranche d'entreprise du 15 janvier 1999" qui est inexistant ; 5 / que le salarié qui exerce une action en requalification de son contrat de travail doit être de bonne foi ; qu'il était établi

arbitral ; qu'en l'espèce, la société exposante, sans discuter la régularité de la composition du tribunal arbitral au regard de la convention d'arbitrage, demandait que fût constatée l'inexistence de

est sanctionnée par une nullité de fond de la procédure ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils ont constaté que M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Garage de la Méditerranée du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par simple référence à une décision antérieure du juge pénal relaxant l'employeur et au prétexte que « la constatation de l'inexistence de faits constitutifs

de travail, et la rupture pour ce motif de son contrat ne caractérisent pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, en sorte que la prise d'acte par l'employeur d'une démission inexistante

Licenciée pour faute grave le 9 avril 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ayant estimé, sans inverser la

[S] [Y], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Alstom Grid, société par actions simplifiée

que le bien avait été vendu et que les travaux ne seraient pas réalisés, ce dont il résulte que le préjudice réparé est inexistant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations

l'insanité d'esprit, cause de nullité de l'acte juridique, d'en rapporter la preuve en justice, d'où il suit que la cour d'appel, qui impute à faute à l'employeur le fait de ne pas avoir tenu pour inexistante