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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471145.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
montant de l'indemnité allouée du fait des préjudices nés du harcèlement dont il a été victime ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en rejetant le moyen tiré de ce que le contrat
Source officielleciv1
61372106cd580146773f05ea
7 juin 1989
7 juin 1989
X... en remboursement du capital et paiement de dommages-intérêts, puis ont demandé l'annulation de la convention ; que l'arrêt attaqué (Poitiers,30 avril 1986) a prononcé la "résiliation" du contrat verbal
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486015.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par un arrêt n° 22MA01028 du 19 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la STPFA contre le jugement du 21 septembre 2017 du tribunal administratif de Marseille
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b47
13 octobre 2014
13 octobre 2014
. ****** FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat verbal du 1er février 2010, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00248
11 février 2015
11 février 2015
lettre du 8 décembre 2008 invoquant l'absence d'enregistrement du contrat ; Attendu que pour dire que les parties étaient liées par un contrat verbal à durée indéterminée, dire que la prise d'acte de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110344
23 septembre 2020
23 septembre 2020
applicable, contrat conclu entre le Docteur G... et la Polyclinique de Limoges le 17 octobre 2007 ou contrat verbal existant entre la Polyclinique de Limoges et la SELARL ARELIM depuis sa constitution
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6f0
3 mai 1995
3 mai 1995
vol des parties civiles ; "aux motifs que bien que les relations entre les maîtres de l'ouvrage et le maître d'oeuvre n'aient pas été clairement précisées par une convention écrite, l'existence du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe1
29 février 2008
29 février 2008
Par contrat verbal et à compter du 21 novembre 1985, l'Institut Médico-pédagogique Denis Forestier, exploité à FELLETIN (23), a embauché, en qualité de psychologue à temps partiel, Jacqueline X....
Source officiellesoc
6137208ccd580146773eb73f
4 juillet 1990
4 juillet 1990
pour information à l'Inspection du travail" copie de cette lettre ; que, le 9 novembre, le directeur du centre lui a répondu en ces termes : "Je vous avais engagée verbalement sous contrat temporaire
Source officielle1ère Chambre
652f78b4b053208318995962
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cependant, s'il est certain qu'aucun contrat écrit n'a été passé entre M. [P] [V] et la société Prairie Verrin, il résulte de plusieurs éléments qu'un contrat verbal liait les deux parties.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408914_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Si le requérant soutient qu'il n'était pas tenu de justifier d'un écrit et que ceux produits constituent des accords itératifs de contrats verbaux, cette dernière allégation est insuffisamment établie.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310454
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Hôtel pour mettre fin à la location, les dispositions d'ordre public de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation trouvent à s'appliquer et il résulte de celles-ci que le contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162700118eff35429d864bb
30 octobre 2013
30 octobre 2013
situé dans la [Adresse 4] ; Son personnel relève de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités ; Le 1er juin 2000, elle engageait par un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed6d
30 juin 2011
30 juin 2011
, ont considéré que, selon les règles du consensualisme, un contrat verbal s'était formé entre la société WING CHONG et le Port Autonome, courant mars 2004, quant à l'entreposage par cette société de conteneurs
Source officiellesoc
613722aecd580146774000be
14 mai 1996
14 mai 1996
écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée indéterminée; Et attendu que la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b52
19 mars 1998
19 mars 1998
que le respect du délai n'était pas subordonné à la signature d'un contrat.
Source officiellesoc
61372309cd580146774049e8
3 juin 1998
3 juin 1998
ce contrat; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la rupture de la relation de travail avec l'établissement d'enseignement était la conséquence de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007856016
29 juillet 1994
29 juillet 1994
Y..., médecin psychiatre, exerçait, depuis 1985, et en vertu d'un contrat verbal, son activité au centre médico-psycho-pédagogique d'Argenteuil, service municipal fonctionnant en régie directe ; qu'il
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007853979
29 juillet 1994
29 juillet 1994
X..., médecin psychiatre, exerçait, depuis 1984, et en vertu d'un contrat verbal, son activité au centre médico-psycho-pédagogique d'Argenteuil, service municipal fonctionnant en régie directe ; qu'il
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007853986
29 juillet 1994
29 juillet 1994
X..., médecin psychiatre, exerçait, depuis 1979, et en vertu d'un contrat verbal, son activité au centre médico-psycho-pédagogique d'Argenteuil, service municipal fonctionnant en régie directe ; qu'il
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