et 1993, alors, selon le moyen, que le salaire de Mme X... se composait d'une rémunération conventionnelle définie par la Convention collective nationale du Crédit agricole et d'une rémunération extraconventionnelle

Sur le moyen unique : Vu les articles 49 et 77 à 79 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la Région parisienne du 15 juillet 1954 ; Attendu que

X..., engagés respectivement en septembre 1951 et décembre 1952 par la société Chatin comme chefs de groupe de vente, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 28 juillet 1987 du syndic à la

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; 2°/ qu'aux termes exprès de l'avenant n° 3 à l'accord du 10 août 1978 relatif à la révision des classifications de la convention collective

1901 relative au contrat d'association, 6 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 53 de

collective des transports routiers du 21 décembre 1950, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 000 euros en exécution de 151,67 heures de travail par mois.

Sur la première branche du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 1er de la convention collective de la Croix rouge française du 15 juillet 1952 :.

du 22 juin 1982 (décret du 9 février 1990 D 1990. 143) publiée au Journal officiel du 15 février 1990 ; qu'en déniant un tel statut à une certaine catégorie de marins servant sur des navires français,

De même, il ne tinrent pas compte de l'I.D.P. pour le calcul du treizième mois prévu par la convention collective.

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

[VD] [L] né le 31 Juillet 1959 à [Localité 100] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 46] M.

% prévue par l'article 23, alinéa 3, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les

X..., POUR L'ACQUISITION DES ELEMENTS DE CETTE CHARGE EN 1957 ET 1959, COMPTE TENU DE LA VARIATION DES TARIFS REGLEMENTAIRES ENTRE 1941 ET 1961, FAIT APPLICATION DE COEFFICIENTS DE 9,5 ET 15 ; QUE, POUR

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 1996 et 15 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT

collective des agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA) en violation de l'article 68, alinéa 2, du Code du travail de 1952 et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes

L’État belge est en outre partie aux Conventions internationales de l’O.I.T. n o 87, concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (loi du 13 juillet 1951), et n o 98, concernant l

Les significations furent effectuées entre le 15 juillet 2002 et le 16 juin 2003. 16.

21 juillet 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 77-1123 du 30 septembre 1977 ; Vu le code des

collective.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES PAR LES CADRES