CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372463cd58014677415171
14 juin 2005
nationale et l'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal, Mme X..., médecin-ophtalmologiste installée depuis le 1er septembre 1995, a poursuivi
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-230810
9 janvier 2024
He submitted that the information provided in the article had been published by another news portal first, which was also a respondent in the proceedings, before it was published on his portal.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00159
7 février 2024
Les parties ont conclu, le 10 juillet 2017, une rupture conventionnelle. 4.
15e chambre
5fdb87455fc48a659a590892
27 février 2019
Les temps portés sur ces récapitulatifs ont été totalisés pour chaque année.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300571
17 septembre 2020
Elle a donc légalement justifié sa décision de rejeter les demandes d'indemnisation de la société Port croisade.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100767
26 novembre 2025
lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
Par actes séparés, la SARL LES CHEMINS PARTAGES, madame [H] et monsieur [Z], signent chacun, des conventions de cautionnement du prêt souscrit par la SAS LE CARRE POTAGER avec le CREDIT COOPERATIF.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11088
26 octobre 2017
Y... établit également qu'il a été progressivement tenu à l'écart de la prise de certaines décisions ; qu'ainsi, si la commande des 'valisettes' nécessaires à la mise en place du service de portage de
1ère chambre
DCA_22TL00225_20240718
18 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Porta et M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0428DEC002158102
28 avril 2005
GRIEFS Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, la requérante se plaint de l'équité de la procédure.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300135
7 mars 2024
Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
613721eacd580146773f8b3c
1 décembre 1993
X... de contracter avec certains fournisseurs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et la classification établie par la convention collective nationale UHP, alors enfin, en premier lieu
1ère chambre civile A
69d5ec08cdc6046d477bdb5e
2 avril 2026
Le 30 juin 2015, d'une part, Mme [B] et FCI Immobilier ont conclu une convention d'adhésion constituant le contrat de portage salarial prévu par la lettre de mission, et, d'autre part, FCI Immobilier et
PCP JTJ proxi fond
67eed2adb848dd6814c5e4fd
2 avril 2025
donneur et, d'autre part, le portage effectif du numéro.
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10636
16 juin 2015
law for the uploading of clearly unlawful comments on its portal.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01159
31 mai 2017
De plus je ne portais pas de bonnet et j'ai le crâne rasé", - ce témoignage permet donc d'écarter la responsabilité du gardien de la paix M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C301131
19 décembre 2019
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 août 2017), que, par acte du 25 septembre 1987, a été constituée l'association syndicale libre d'Estramiac ayant pour objet l'installation d'une station de pompage
comm
613722f1cd580146774038a4
16 décembre 1997
une analyse du protocole d'accord du 19 novembre 1990, de la convention conclue le 21 janvier 1991, entre les sociétés FTO et GPK, de lettres envoyées à la commission des opérations de bourses par M.
613723e7cd5801467740face
30 octobre 2002
dockers font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande de rappels de salaire alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 7 b) alinéa 3, de la convention
Reconduite à la frontière
DTA_2503336_20251202
2 décembre 2025
B..., de nationalité albanaise, né le 11 août 1971, fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Page 16 sur 1286
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.