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25 717 résultats pour « convention de portage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372463cd58014677415171

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

nationale et l'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal, Mme X..., médecin-ophtalmologiste installée depuis le 1er septembre 1995, a poursuivi

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-230810

Admin. suprême

9 janvier 2024

9 janvier 2024

He submitted that the information provided in the article had been published by another news portal first, which was also a respondent in the proceedings, before it was published on his portal.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00159

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Les parties ont conclu, le 10 juillet 2017, une rupture conventionnelle. 4.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb87455fc48a659a590892

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Les temps portés sur ces récapitulatifs ont été totalisés pour chaque année.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300571

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Elle a donc légalement justifié sa décision de rejeter les demandes d'indemnisation de la société Port croisade.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100767

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par actes séparés, la SARL LES CHEMINS PARTAGES, madame [H] et monsieur [Z], signent chacun, des conventions de cautionnement du prêt souscrit par la SAS LE CARRE POTAGER avec le CREDIT COOPERATIF.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11088

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Y... établit également qu'il a été progressivement tenu à l'écart de la prise de certaines décisions ; qu'ainsi, si la commande des 'valisettes' nécessaires à la mise en place du service de portage de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00225_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Porta et M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0428DEC002158102

Admin. suprême

28 avril 2005

28 avril 2005

GRIEFS Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, la requérante se plaint de l'équité de la procédure.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300135

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b3c

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X... de contracter avec certains fournisseurs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et la classification établie par la convention collective nationale UHP, alors enfin, en premier lieu

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69d5ec08cdc6046d477bdb5e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 30 juin 2015, d'une part, Mme [B] et FCI Immobilier ont conclu une convention d'adhésion constituant le contrat de portage salarial prévu par la lettre de mission, et, d'autre part, FCI Immobilier et

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2adb848dd6814c5e4fd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

donneur et, d'autre part, le portage effectif du numéro.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10636

Admin. suprême

16 juin 2015

16 juin 2015

law for the uploading of clearly unlawful comments on its portal.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01159

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

De plus je ne portais pas de bonnet et j'ai le crâne rasé", - ce témoignage permet donc d'écarter la responsabilité du gardien de la paix M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301131

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 août 2017), que, par acte du 25 septembre 1987, a été constituée l'association syndicale libre d'Estramiac ayant pour objet l'installation d'une station de pompage

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774038a4

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

une analyse du protocole d'accord du 19 novembre 1990, de la convention conclue le 21 janvier 1991, entre les sociétés FTO et GPK, de lettres envoyées à la commission des opérations de bourses par M.

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740face

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

dockers font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande de rappels de salaire alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 7 b) alinéa 3, de la convention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503336_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B..., de nationalité albanaise, né le 11 août 1971, fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle

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