SEMCAR pouvaient l'être également par le maître de l'ouvrage lui-même ; au-delà de la reconnaissance par le prévenu de la matérialité des faits qui lui sont reprochés, il est établi que des fonds remis

de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire faute de délaissement volontaire des lieux, au plus tard, deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux

Y..., depuis lors en liquidation judiciaire, assuré par la compagnie GAN ; qu'après réception prononcée le 19 avril 1984, à la suite de désordres, la société Auer, après expertise, a procédé aux travaux

général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 215-9 et suivants, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation

X... qui lui avait remis cette attestation dans une enveloppe, attestation qu'il avait remise à son tour à Kadir pour la donner à M. A... ; que M.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le Tribunal Digital le 8 Décembre 2025 par : [H] [O] [Adresse 1] Et ci-après désigné

[A] [O], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire,

n'est pas assermenté, ce dernier doit prêter le serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que M.

remise effective n'a eu lieu.

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents M.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 16 avril 2026 par : [J] [Y] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur

A... une convocation en vue d'un débat contradictoire fixé le 25 août 2017 et l'a informé de ce qu'il se tiendrait par voie de visioconférence ; que le jour dit, le conseil du détenu, qui se trouvait auprès

[U] [R] ; - ordonné la remise en liberté de M. [U] [R] ; - rappelé à M.

de fonds ; que cependant, il résulte de l'arrêt attaqué luimême que les emprunteurs ont remis des fonds au prévenu en exécution de contrats complexes, imprécis et indéterminés quant à l'étendue et la

Noël Y... du chef de recel d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 1992), que M.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

CFDT CHIMIE ENERGIE VENDEE ET LOIRE-ATLANTIQUE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2003, qui, l'a débouté de ses demandes, après

Par déclaration remise au greffe et notifiée par voie électronique le 6 août 2025, la société Le chipie club a relevé appel de cette décision.

, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la