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1 305 résultats pour « convocation par un mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 1

62c67becca9bf2637903070c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS STNI avec désignation de M° [T] en qualité de mandataire judiciaire-liquidateur.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10752

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Sur la requête en désignation d'un mandataire ad hoc de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e19c25a97f0381f522a

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

Par ordonnance en date du 8 juillet 2008, le président du tribunal de commerce d'Evry a nommé Maître [Q] en qualité de mandataire ad hoc de ces sociétés (sauf la société BRK Distribution) avec mission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92af9b7da2d0a364ea875

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de rouvrir la procédure collective, de recevoir les fonds et de procéder à leur répartition entre les créanciers.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58684ad0d5ee7d7e5e30

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ad hoc, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a désigné M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ad hoc.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba37e405357f749ea524

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions remises au greffe de la Cour le 11 mars 2020 à Maître [E] [X], ès qualités de mandataire ad hoc de la SAS ALLOCLOTURE.COM, par acte d'huissier de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61630b6242de3d260b99316a

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

CMED ayant son siège [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de son mandataire ad hoc Monsieur [E] [C] domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Lionel MELUN, avoué à la

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033a17a2c892955fe90c475

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

[B] comme mandataire ad hoc. La société Clev représentée par M. [B] en sa qualité de mandataire ad hoc, et M. [B], agissant en son nom personnel, ont interjeté appel à l'encontre de M.[E].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6179fcf772f92f72f7b1ddab

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

A la demande de NORTENE SA, afin de faire face à ces difficultés économiques, un mandataire ad-hoc a été désigné le 31 Octobre 2006, afin notamment d'aider la société à réunir les fonds nécessaires à la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65b360c61d7564000872de11

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[C] [Y] de ses fonctions de gérant de la SCI Le Clos Saint Pierre, - désigné Maître [J] [E], [Adresse 2] à [Localité 6] comme mandataire ad hoc qui aura pour mission de convoquer l'assemblée générale

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e47c25a97f0381f545d

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

ad hoc, 'CMR 2", représentée par Me [E] [Q], mandataire ad hoc, et 'CMR 3", représentée par Monsieur [G] [H], a débouté les requérants de l'ensemble de leurs demandes, dit n'y avoir lieu de faire application

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e48c25a97f0381f545e

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

ad hoc, 'CMR 2", représentée par Me [X] [Z], mandataire ad hoc, et 'CMR 3", représentée par Monsieur [O] [C], a débouté les requérants de l'ensemble de leurs demandes, dit n'y avoir lieu de faire application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00003

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Y...puis nommée mandataire ad hoc par ordonnance du 18 juin 2008 (la selarl Y... ès qualités), a poursuivi l'instance ; qu'un arrêt du 16 novembre 2006 rejetant leurs demandes au motif qu'il n'était pas

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CC

comm

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Y

6079d3bd9ba5988459c598d9

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

(les consorts X...) et décidé que le droit de vote attaché à ces actions serait exercé par un mandataire ad hoc pendant toute la durée du plan de redressement de la société ; que les consorts X..., membres

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CA

1re Chambre C

603720e4dace84baf166b41d

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

de Me [B] [X] en qualité de mandataire ad hoc de la SCI [E] Vert Coteau suivant désignation par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Toulon, Disons n'y avoir lieu de faire droit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00583

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

Z..., désigné mandataire ad hoc de la SCI par une ordonnance du 2 mars 2006, est intervenu volontairement à l'instance en rétractation ; que par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal a rétracté le

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9be1ecdc6046d477444e4

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

RCS, [Localité 2] 908 822 778 Présents lors de l'audition : Mandataire judiciaire : Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me, [O], [B] Présents aux débats en chambre du conseil

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TJ

Référés

67f57bcdbbf04ef7857bedf4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il convient de rappeler que la différence essentielle entre l'administration provisoire et le mandat ad hoc tient à ce que la première est un mandat judiciaire général d'administration courante, alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00276

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

ad hoc, sans s'interroger sur la mésentente qui paralysait le fonctionnement de la société consécutivement à l'action en nullité du contrat de sous-licence engagée le 14 juin 2006 par les consorts X..

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