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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697b41c6cdc6046d4717f36d
13 janvier 2026
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200060
15 janvier 2009
, réformant le jugement et ordonnant la saisie des rémunérations de M. et Mme X... en paiement d'une certaine somme, déclare irrecevables comme nouvelles en appel leurs demandes formées au titre du crédit
JCP
687e82a941388e7853abe16f
7 juillet 2025
soumises aux règles d'ordre public du crédit à la consommation.
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f53
15 mai 2002
La SA DIAC a exposé que: -le tribunal ne pouvait pas soulever d' office le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relatives au crédit à la consommation -le tribunal ne pouvait affirmer que le
6253ccfcbd3db21cbdd91ebc
19 janvier 2015
que les époux X... ne sauraient s'exonérer de leur contribution alimentaire, qui constitue une obligation prioritaire, en invoquant les mensualités de 317, 65 euros afférentes au remboursement d'un crédit
6253cc8dbd3db21cbdd90752
11 juin 2013
Au moment de l'ordonnance de non-conciliation la situation des parties était la suivante : Monsieur Y...percevait un salaire de 1 572 € et s'acquittait d'un loyer de 635 € outre un crédit à la consommation
LA S. A. COFIDISc/Monsieur Dominique X
6253cc45bd3db21cbdd8fa74
31 mai 2012
Cependant, cet article est un texte d'incrimination pénale, qui ne définit pas les obligations du prêteur en matière de crédit à la consommation, mais en sanctionne l'inobservation.
2ème Chambre
635cc37d0d69e87f74e6c0c3
28 octobre 2022
des crédits à la consommation en raison de son montant qui était, avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, de 21 500 euros, les parties s'étaient volontairement soumises à ces dispositions
5ème chambre 1ère section
66464f272ca89df237e2a3c9
23 avril 2024
À titre subsidiaire, Madame [O] [B] conteste l’existence d’un prétendu crédit à la consommation, donc d’une prétendue créance.
JEX
63d4ccf792a57405de331734
26 janvier 2023
aux crédits à la consommation dès lors que la part du crédit immobilier ne dépassait pas 60% du montant total de l'opération.
661041a6c9ea95b316fe1dbe
4 avril 2024
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
662fe5dbb89538338ecde9ab
29 avril 2024
6627fcca42439575e2f7e129
23 janvier 2024
TPX SGL JCP FOND
69de933bcdc6046d473d11bc
14 avril 2026
1er du titre 1er du livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation.
1ère Chambre D
5fdaaa15fe53ee3b142002d1
6 juin 2019
Il indique que si les dispositions légales relatives au surendettement des particuliers n'introduisent aucune priorité du prêteur de deniers dans le cadre d'un crédit à la consommation, la procédure instituée
6353889c513cb5adff9437cc
21 octobre 2022
Enfin, selon offre préalable de crédit à la consommation acceptée le 16 septembre 2010, la banque leur a, en vue de financer des travaux de rénovation, consenti un nouveau concours d'un montant global
65a191fc0ddb77892695c3dd
11 janvier 2024
13e chambre
5fdb485a7a85a1263913264c
26 mars 2019
euros par mois, le remboursement de deux crédits à la consommation à hauteur de 446 euros et M.
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5ec1dca99f26392b42
9 janvier 2025
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
JCP FOND
69e94076cdc6046d472fbc58
10 avril 2026
Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être
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