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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Michel Y
61372622cd58014677423323
30 octobre 2002
30 octobre 2002
. ; "alors que la constitution de partie civile du chef d'association de malfaiteurs est recevable dès lors que la préparation de crimes ou délits, élément constitutif de cette infraction, a en elle-même
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6137263ccd58014677424036
10 mai 2006
10 mai 2006
. à partir d'une tache supportant des spermatozoïdes prélevés sur un mouchoir en papier et une autre tache prélevée dans le fond du slip de la victime ; ( ) ; que des faits de la procédure qualifiés crime
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6137253ecd5801467741c223
22 octobre 1991
22 octobre 1991
ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, visée dans la prévention, et à la qualification criminelle de coups mortels, retenue par les premiers juges, celle de complicité de crime
Source officiellecr
61372552cd5801467741cc05
12 mai 1992
12 mai 1992
justifiées ; qu'il ressort du dossier, d'une part, que les gendarmes, après avoir recueilli, le jour même des faits, les aveux de Mme Simone X..., ont continué de l'interroger tant sur les circonstances du crime
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61372554cd5801467741ccf0
27 mars 1991
27 mars 1991
Régis, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 15 mars 1990 qui, pour vol avec arme, séquestration de personnes en qualité d'otages pour faciliter ce crime, les a condamnés le premier
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61372537cd5801467741be8f
1 février 1989
1 février 1989
tous ses éléments légaux la complicité par aide ou assistance définie par l'article 60 alinéa 3 du Code pénal et implique nécessairement que cette aide ou assistance était antérieure ou concomitante au crime
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édure suiviec/Dominique Z
613725f6cd58014677421e42
18 février 2003
18 février 2003
écartée ; "alors que la cour d'appel, saisie de l'appel du ministère public et de la partie civile, doit décliner sa compétence au profit de la cour d'assises si les faits de la cause caractérisent un crime
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TARN, en date du 11 mars 1999, qui, dans la procédure suiviec/Rabah X
61372608cd580146774226cf
26 janvier 2000
26 janvier 2000
le cadre des discriminations visées à l'article 2-6 du Code de procédure pénale ; qu'en outre, l'association susvisée ne justifie d'aucun préjudice personnel prenant directement sa source dans le crime
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6137260acd580146774227d3
9 février 2000
9 février 2000
"alors que, lorsque deux accusés ont été déclarés coupables d'avoir commis chacun un viol sur la personne d'une même victime, les viols commis par l'un et par l'autre n'en constituent pas moins des crimes
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613725afcd5801467741fc6c
19 mars 1997
19 mars 1997
les a chacun condamné à 12 ans de réclusion criminelle, le premier pour violences volontaires avec usage d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le second pour complicité de ce crime
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61372676cd58014677425c06
9 avril 1997
9 avril 1997
l'espèce, malgré les acquittements prononcés, la cour d'assises devait rechercher si, en raison du fait poursuivi dégagé de tout caractère criminel, les accusés avait commis des fautes distinctes du crime
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6137266fcd5801467742589a
30 septembre 1998
30 septembre 1998
.) ; qu'il a déjà été condamné définitivement pour crime : - le 20 novembre 1981 par la cour d'assises du Doubs pour viol et tentative de viol ; - le 19 décembre 1986 par la cour d'assises des Yvelines
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613725e0cd58014677421349
14 février 2001
14 février 2001
base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Y... du chef de viols par personne ayant autorité sur la personne de X..., et contre Z... du chef de non dénonciation de crime
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00718
2 juillet 2025
2 juillet 2025
alors « qu'aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime
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6137255ccd5801467741d0be
11 février 1992
11 février 1992
d'assises, et que, par application de l'article 202 du Code de procédure pénale elle peut ordonner, même d'office, qu'il soit informé à l'égard des inculpés renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes
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613725efcd58014677421ab1
4 avril 2002
4 avril 2002
cour d'appel de PARIS, en date du 13 décembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de tentatives de meurtres accompagnées, suivies ou précédées du crime
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00176
6 mars 2018
6 mars 2018
l'autorité judiciaire compétente et non à la victime de veiller, d'une part, à ce que les fonds placés sous main de justice reçoivent, à compter du non-lieu définitif dont avaient bénéficié, pour le crime
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6137257ccd5801467741e29c
13 octobre 1993
13 octobre 1993
son dernier interrogatoire, toutefois, tout en prétendant n'avoir pas fait "exprès" de frapper sa victime dans une région vitale, il admettait avoir utilisé sciemment du chloroforme pour étouffer ses cris
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6079a86d9ba5988459c4d3e6
4 janvier 2006
4 janvier 2006
, avec ces circonstances qu'elle était âgée de moins de quinze et qu'il avait autorité sur elle comme étant son oncle ; qu'en application de l'article 7 du code de procédure pénale, en matière de crime
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02894
29 novembre 2017
29 novembre 2017
C..., infractions connexes au crime de meurtre sur la personne d'Aymeric B... reproché à deux co-accusés ; qu'après requalification partielle, la cour d'assises a déclaré M.
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