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1 669 résultats pour « dé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25PA02843_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A... n’est as dé ourvue de caractère sérieux. 7. Il en résulte, d’une art, que la société Les Films d’un Jour, M. C... et M. 

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02106_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, en outre, ar ordonnance, rejeter (…) a rès l’ex iration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire com lémentaire a été annoncé, a rès la roduction de ce mémoire les requêtes d’a el manifestement dé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00416

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

procédure de licenciement et ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et harcèlement discriminatoire, alors : « 1°/ que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent dé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616246c8af0a1de0eb1b653d

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Par jugement du 21 octobre 2011, le Conseil de Prud'hommes de Paris a : - dé bouté Monsieur [MO] de ses demandes, - débouté ERDF-GRDF de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC - condamné Monsieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00515

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

, comme une garantie bancaire au bénéfice de la société Pierret System, laquelle garantie supposait, pour être mise en oeuvre, que la banque fût appelée à exécuter son engagement ; qu'or le client ne dé-montrait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00449

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

R4 X 20009048262 en date du 14 février 2004 comporte en annexe un document dressé par la Société OPEN LOCATIONS intitulé "convention d'engagement de rachat de véhicule" et indiquait qu'à l'expiration dé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101328_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ar des mémoires en défense, enregistrés le 1er avril 2022 et le 4 juillet 2022, le directeur dé artemental des finances ubliques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00600_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

’arrêté de mise en demeure de se conformer aux rescri tions de l’arrêté du 22 décembre 2014 com te tenu des résultats de l’étude réalisée ar le bureau d’études ACOUVIB le 2 juillet 2021 montrant un dé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01784_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, en outre, ar ordonnance, rejeter (…) a rès l’ex iration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire com lémentaire a été annoncé, a rès la roduction de ce mémoire les requêtes d’a el manifestement dé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02045_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, en outre, ar ordonnance, rejeter (…) a rès l’ex iration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire com lémentaire a été annoncé, a rès la roduction de ce mémoire les requêtes d’a el manifestement dé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fc5

Appel

20 février 2018

20 février 2018

La société Quinta communications ayant fait pratiquer une saisie de documents dans les locaux de Technicolor, des procédures aux fins de dé-séquestration de ces documents puis en responsabilité ont été

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e472f0cdc6046d47c3803a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

chargé d'instruire l'affaire ayant parties ne s'y opposent, et ayant fait r procédure civile) : Gérard ARNAULT tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les rapport au tribunal dans son dé

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0137cdc6046d47211136

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

sie au demandeur sie au défendeur sie exécutoire dé Répertoire Général n° 2025 002958 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 13/03/2025 le Tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501107_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par délivrance d’un premier titre de séjour « vie privée et familiale » ou à défaut « salarié » ; 2°) d’enjoindre au préfet du Doubs : - à titre principal, de lui délivrer une carte temporaire dé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205531_20220723

Administratif

23 juillet 2022

23 juillet 2022

Laure Dufaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00897_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

des 1° à 5° du résent article ainsi que, a rès l'ex iration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire com lémentaire a été annoncé, a rès la roduction de ce mémoire les requêtes d'a el manifestement dé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200198_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

maire a im licitement rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Carry-Le Rouet, une somme de 2 000 euros au titre des frais ex osés ar elle et non com ris dans les dé

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-141150

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

p ens ; l es m es u r es sus m e n t i o n n é es de v a i ent ê t r e ado p t ées dans un dé l ai de tr o i s m o i s à co m p t e r de l a n o t i f i ca t i on de l a p r ése n t e déc i s i on au

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-141151

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

p ens ; l es m es u r es sus m e n t i o n n é es de v a i ent ê t r e ado p t ées dans un dé l ai de tr o i s m o i s à co m p t e r de l a n o t i f i ca t i on de l a p r ése n t e déc i s i on au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00346

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

non-reconnues Scrivener, 177.695 € HT pour les commissions impayées sur challenges ; que l'essentiel des demandes prétendument nouvelles, soit les quatre derniers postes, correspond à des postes de « dé-commissionnements

Source officielle