En 2008, le requérant adressa une plainte au juge d’application des peines de Sienne, dénonçant l’arrivée d’un codétenu dans sa cellule.

bénéficiait le cas échéant le prévenu, et qui ne pouvait être écartée que par décision spéciale de la juridiction saisie ; qu'en affirmant, pour juger que M.

de l'application des peines le 20 janvier 2015 dans le cadre d'un aménagement de peine, M.

Par ordonnance du 18 mai 2022, le juge de l'application des peines a refusé d'ordonner cette obligation. 6. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

A entend demander au juge des référés de suspendre l'exécution de sa peine d'emprisonnement en raison d'une urgence médicale.

du juge d'application des peines qui a largement pris en compte aussi la situation de famille et l'absence de menace à l'ordre public ; en outre, le quantum de la condamnation démontre la grande clémence

Les juges d'application des peines chargés du suivi de la détention avaient accordé les permissions en considérant, sur la base de rapports établis par les autorités pénitentiaires quant à leur comportement

Parallèlement, par décision du 29 septembre 2016, le juge d'application des peines d'Argentan a refusé d'accorder à M.

du tribunal de l'application des peines ayant déclaré irrecevable la demande de libération conditionnelle de M.

, en revanche la simple proposition de libération conditionnelle, établie par le juge de l'application des peines, ne peut être assimilée à une décision ; " qu'en effet, cet avis n'est pas susceptible

de réduction de peine dont le retrait lui a été notifié à hauteur de 173 jours par l’effet des ordonnances n°24/10309 et 24/10311 rendues le 10 juin 2025 par le juge d’application des peines ; 2°) d

Le juge de l'application des peines a été saisi le 31 août 2020 dans le cadre de l'article 723-15 du code de procédure pénale. 4. Le 6 décembre 2020, M.

ne sont pas remplies, dans la mesure où les deux expertises médicales distinctes ordonnées par le juge de l'application des peines n'établissent pas de manière concordante que Tayeb X... soit atteint

prises par le juge d’application des peines et, d’autre part, la nature structurelle du phénomène du surpeuplement carcéral en Italie qui empêchait en pratique les autorités pénitentiaires de garantir

A a également été frappé d'un certain nombre d'interdictions de contacts avec ses enfants en application d'une décision du juge d'application des peines de Rennes du 2 juillet 2020. M.

décision du 22 octobre 1985 aux termes de laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Clairvaux l'a placé à l'isolement, 2°) de la décision de prolongation de cette mesure, 3°) des décisions de réductions

L’article 127 du décret-loi n o 783/76 disposait que les décisions du juge d’application des peines à cet égard étaient insusceptibles d’appel mais le Tribunal constitutionnel, par son arrêt n o 638/06

B tend à la condamnation de l'Etat en réparation des préjudices qu'il estima avoir subis du fait des décisions judiciaires prises à son encontre par les juges d'application des peines du tribunal judiciaire

définitif en date du 3 décembre 1993, les prévenus ont déjà été déclarés coupables ; que les premiers juges ne pouvaient ainsi, dans le jugement dont appel statuant après ajournement sur la seule peine

Or, la contestation de la décision par laquelle le juge de l'application des peines se prononce sur l'éligibilité d'un détenu à la libération sous contrainte ressort exclusivement de la compétence du juge