En ce qui concerne la légalité de la décision rejetant la demande du 31 juillet 2019 : 5.

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement

Z... et C..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où

ont été méconnues ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - la décision rejetant sa demande d'aide au titre du mois de janvier 2021 est entachée d'une erreur de droit et d'une

rejetant la demande d'autorisation de séjour de M.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son

rejetant sa demande indemnitaire préalable est insuffisamment motivée.

Sur la décision rejetant sa demande de titre de séjour : 2.

, ensemble la décision implicite rejetant leur demande du 27 mars 2023 tendant à l'abrogation de cette décision ; 2°) d'annuler la décision implicite rejetant leur demande du 27 mars 2023 tendant à l'abrogation

contrôle judiciaire ne pourrait suffire à l'empêcher de quitter la France par une frontière terrestre ; " alors, d'une part, que lorsque la détention provisoire excède 1 an en matière criminelle, les décisions

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une ordonnance du 31 décembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du ministre

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale en date du 25 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Rabat (Maroc) a rejeté la demande de visa qu'elle avait formée le 21 mai 1998

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X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande tendant à obtenir un logement

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A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

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