a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.

BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 493 253 652, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 N° de MINUTE : 24/328 N° RG 23/00424 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UW2A Jugement

4] à [Localité 4], alors qu’elle n’y a jamais vécu, de sorte qu’il ne peut s’agir de sa dernière adresse connue, l’unique diligence réalisée en ce sens tenant à la vérification de son nom sur la boîte

[O] [J] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens avaient adressé le 2 juin 2021 par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) des conclusions soulevant ' l'irrecevabilité de la déclaration de

[O] [C] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens avaient adressé le 2 juin 2021 par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) des conclusions soulevant ' l'irrecevabilité de la déclaration de

Par jugement du 5 juillet 2023, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a : - Déclaré recevable et bien fondé le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], sis [Adresse 3] à [Localité 1] représenté

LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 4 S.A.

réputé contradictoire du 3 février 2021, a déclaré la société Banque Postale consumer finance irrecevable en son action et l'a condamnée aux dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 23/03918 N° Portalis DB3S-W-B7H-YTOZ

M. et Mme B A ont souscrit leur déclaration de revenus de l'année 2017 dans les délais et ont été imposés conformément aux éléments déclarés, notamment leur revenu net foncier déclaré à hauteur de 26 210

Il n' apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GEOP [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me MAHIU de la SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN Entreprise LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD [Adresse 3] [Localité 3]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La Banque Postale a déclaré sa créance à titre privilégié au passif de chacune de ces procédures les 18 juin 2019 et 20 août 2019.

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Lionel LA ROCCA de la SCP ANSELMETTI

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 22 juillet 2022, la société Banque Postale Consumer Finance a interjeté appel de cette décision.