Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame [H] [T] n’ayant pas été touchée par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [B] [M]

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 2001), que le 23 août 1988, Mme X... a acquis

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

de paiement compte tenu du fait que le défendeur comparant explique qu'il ne sollicite pas de délais.

de l'engagement de revendre dans le délai légal de quatre ans. 2.

était subordonnée à la condition que le preneur ne s'acquitte pas à bonne date, d'une seule des vingt-quatre échéances fixées par le juge, en plus du loyer courant dans un délai de huit jours après l'envoi

En l’espèce, un commandement a été délivré le 18 février 2025 ; qu’à défaut de régularisation dans le délai, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies le 18 avril 2025 ; III

Il convient donc d’analyser la volonté de se maintenir dans les lieux comme une demande d’octroi de délais de paiement suspensifs d’acquisition de la clause résolutoire.

dommages-intérêts pour violation d'une obligation de faire, conformément aux dispositions de l'article 1142 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de réponse de l'employeur dans le délai

Invoquant l’article 1 du Protocole n°1, les requérants se plaignaient que, pour rejeter leurs griefs, les juridictions internes avaient mal appliqué le droit interne pertinent, alléguant que le délai légal

Invoquant l’article 1 du Protocole n°1, les requérants se plaignaient que, pour rejeter leurs griefs, les juridictions internes avaient mal appliqué le droit interne pertinent, alléguant que le délai légal

[B] [G], le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - débouté le preneur de sa demande de délais ; - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant M.

énonciations mêmes de l'arrêt d'une part, que, selon l'expert, la durée des travaux de réparation de la grue était d'environ un mois et d'autre part, que l'entreprise Pertuy s'était vu proposer dans le délai

Lucien, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 23 novembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

B avait l'intention de revendre le terrain ; les fonds provenant des ventes ont été apportées à l'EURL VIP ; le délai bref dans lequel les quatre ventes ont été réalisées après l'acquisition du terrain

dans le délai d'un mois suivant sa délivrance l'acquisition de la clause résolutoire est encourue ; que selon un arrêté de compte locatif au 31 octobre 2013, intégrant la régularisation de charges du

immobilière notarié et d'un engagement de construire dans un délai de quatre ans, mentionné dans cet acte ; qu'en revanche, le délai de prescription en cas de déchéance du régime de faveur prévu à l'article

de paiement à Mme [L] pour s'acquitter de sa dette en principal et frais, délai pendant lequel seront suspendus les effets de la clause résolutoire contractuelle, - dit que la clause résolutoire sera