Abel X..., pour construction sans permis, à la remise en état des lieux par la démolition des constructions litigieuses, sauf à dire que le délai de démolition sera de six mois et courra du jour où l'arrêt

de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement

de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement

décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les consorts [T] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné aux consorts [T] la démolition

les libérer de tous les matériels et biens qui y sont installés illégalement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d’autre part, de procéder à la démolition des constructions et installations

Il soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée satisfaite dès lors que la mise en conformité demandée implique la démolition de constructions ; - le montant des travaux aura des conséquences

aux demandes de Choumert, tendant à l'annulation de ces décisions prises en violation des dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, et l'a débouté de sa demande de démolition de la construction

cause l'acte sous seing privé du 2 avril 1990 portant autorisation de construire a été rendue opposable par sa transcription à la conservation des hypothèques en date du 28 janvier 1993, d'exiger la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 février 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

; par conséquent, seule la démolition des constructions litigieuses permettrait une régularisation et non une autorisation d'urbanisme.

équivoque du propriétaire de renoncer à obtenir la démolition de la construction (violation de l'article 1134 du code civil) ; 4°/ que le droit du propriétaire d'exiger la démolition d'une construction

imposées par les permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, sur renvoi après cassation, a condamné chacun d'eux à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 8 juillet 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la demande en liquidation d'astreinte pour inexécution de travaux de réparation d'un mur mitoyen formée par les époux X... et celle concernant la démolition

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le propriétaire avait autorisé, aux termes du bail, la démolition

même l'arrivée des deux copropriétaires actuels ; Qu'en statuant ainsi, alors que la connaissance de l'état des lieux par l'acquéreur d'un immeuble ne le prive pas du droit d'exercer l'action en démolition

par lequel le maire de la commune d'Argences a délivré à la société SCCV Lance-immo NL1 un permis de construire un immeuble de vingt et un logements et huit maisons individuelles et autorisant la démolition

B... doit être regardée comme contestant la décision par laquelle le maire de la commune de Rochebrune lui a ordonné de procéder à la démolition de constructions sur sa parcelle.

B le 4 novembre 2022 pour la construction d'un mur en limite de propriété ; 2°) de faire procéder à la démolition du mur ou, à défaut, à son déplacement.