Le Crédit Lyonnais occupe à titre habituel plus de dix salariés et applique la convention collective de la banque.

de délégation, l'employeur a manifesté un refus de les prendre en compte pour établir le relevé d'heures de décembre 2010 (4 heures étant concernées), - en ce qui concerne la majoration des heures

initiative en heure de nuit à 4h47.

Serge X... a été engagé à compter du 4 mai 1971 comme guichetier par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Mayenne, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale de Crédit agricole

A... d’avoir utilisé des crédits d’heures supplémentaires d’enseignement et des crédits d’heures d’interrogations en classe préparatoire aux grandes écoles en les distribuant à des enseignants extérieurs

Il existe une présomption d'utilisation conforme du crédit d'heures de délégation, y compris lorsque ces heures sont prises en dehors de l'horaire normal de travail et l'employeur doit les payer à l'échéance

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ".

Rappel de salaire crédit heure RSS du 1er mars 2021 au 30 septembre 2022 12 heures de délégation au taux normal pour les mois de mars et avril 2021 ainsi que avril 2022, soit 126,84 €.

X... de son mandat de délégué syndical, l'article L.2143-17 du code du travail rappelle que les heures de délégation d'un délégué syndical sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées

les heures effectuées au delà de 35 heures hebdomadaires.

heures constituait le seuil de déclenchement de l'attribution des repos compensateurs, de sorte que nonobstant la discussion relative au dépassement éventuel du seuil mensuel des 200 heures précité, M

; qu'en outre, la caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou justifie qu'en 2014, M.

mention de la date et de l'heure.

DU NORD s'exerçaient au travers du mandat social de directrice générale déléguée de la société (filiale) Etoile ID ; Que la S.A CREDIT DU NORD établit que, compte tenu de son haut niveau de responsabilités

, qui lui délègue par les présentes tous pouvoirs utiles à cet effet ; par suite : - toutes réclamations ou contestations qui seraient formulées par le crédit preneur auprès du crédit bailleur seraient

passées en réunion doivent être payées sans être déduites des heures de délégation ; qu'en outre, il est d'usage que la RATP rémunère les heures utilisées dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte

Elle a assigné les banques ayant traité ces chèques, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (la CRCAM) et la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] (le Crédit mutuel) en indemnisation

Sur ces quatre mois le nombre d'heures mentionnées aux annexes sera retenu par la cour. Pour le surplus, la cour constate que le quota de 15 heures de délégation mensuelle n'a pas été dépassé.

C a sollicité le versement d'une indemnisation correspondant à 1 163,1 heures supplémentaires, 25 jours de congés annuels, 9 jours d'" ARTH ", 7 jours de RTT et 20 jours crédités sur son compte épargne-temps

indivision des immeubles cédés, ont pris l'engagement de payer à la société WHBL 7 les loyers de leurs immeubles dans l'attente de la réalisation des actes de cession des immeubles financés par les crédits