, alors que : - en l'absence d'exequatur, un jugement étranger déclaratif de procédure collective ne produit aucun dessaisissement du débiteur ni aucune suspension des poursuites individuelles en France

Les actes accomplis par [Z] [B] sans l'autorisation du liquidateur judiciaire, notamment dans le cadre de la SARL POLYNESIA SÉCURITÉ, encourent les sanctions qui sont attachées au dessaisissement du débiteur

de : - le recevoir en son intervention volontaire du fait de l'ouverture, en cours de procédure d'appel, du redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire et du principe attaché de dessaisissement

Il résulte de cette disposition qu'en raison du dessaisissement, le débiteur ne peut plus exercer seul des actions en justice relativement à son patrimoine, la règle de représentation du débiteur par le

SON ENSEMBLE, PERMETTRAIT A WEISS, SYNDIC, DE S'OPPOSER A UNE SAISIE QUI IRAIT A L'ENCONTRE DE SES DROITS ; QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT LE DESSAISSISSEMENT

que la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le règlement judiciaire et la liquidation des biens emportent de plein droit dessaisissement

procédure civile, « l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

MILLE, date indiquée à l'issue des débats.

jugement prononçant la liquidation des biens, n'a pu dès lors se saisir d'office sans violer les articles 2 et 7 de la loi du 13 janvier 1967 et 8 du décret du 22 décembre 1967 et alors, enfin, que le dessaisissement

-9 du code de commerce le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement du débiteur, que tant que la procédure collective n'est pas clôturée les droits

et la méconnaissance de son dessaisissement, et alors, d'autre part, que l'article L. 621-32 du code de commerce, alors applicable, ne concernait que les modalités de paiement des créances et non les

, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 17 juin 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025.

civile prévoit que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

avait été vérifié ; "alors que, d'une part, l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 disposant que "le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

moyen pertinent, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les tiers à la procédure sont recevables à invoquer la règle du dessaisissement

de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

X... et G..., syndics de cette liquidation, sont intervenus à l'instance ; que les consorts Y... se sont désistés de leur appel ; qu'au décès de M.