affectée à l'habitation ; qu'il y a lieu, dès lors, avant de se prononcer sur les conclusions de la requête, d'ordonner un supplément d'instruction contradictoire aux fins, pour le ministre chargé du

La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

de la République du département des Alpes-Maritimes, a autorisé le changement d'affectation d'une villa à usage d'habitation sise ...

à l'habitation : Considérant qu'en vertu de l'article 1496 du code général des impôts : "I.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

ne sont pas remplies ; **tout d'abord le bien doit être affecté à l'habitation c'est à dire meublé et utilisé à des fins personnelles ou familiales à titre de résidence principale ou secondaire comme

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

général des impôts : "I - la taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code "I - la taxe d'habitation est établie

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

X... a acquis le 2 janvier 1978 un immeuble en se plaçant sous le régime de l'article 710 du Code général des impôts, s'engageant à ne pas affecter à un usage autre que d'habitation les cinq étages de

en date du 24 octobre 2011.

à usage d'habitation ; que ne sont pas regardées comme affectées à cet usage les habitations d'agrément, de plaisance ou de villégiature ; Considérant que M.

de celui-ci, alors que ces locaux n'ont jamais été affectés à un usage autre que l'habitation ; - la circonstance que la facture en date du 22 décembre 2015 mentionne l'existence d'un local antérieurement

équipé ; qu'en conséquence la transformation du lot n°17 en local d'habitation est un changement d'affectation contraire au règlement de copropriété portant atteinte a la destination de l'immeuble et

Ils constatent que d’ailleurs le [Localité 1] n’a pas plus interrompu les délais par l’envoi d’une LRAR alors qu’il savait que ces travaux étaient affectés de non conformités.

pas tenu compte ; - la circonstance que la facture en date du 22 décembre 2015 mentionne l'existence d'un local antérieurement affecté à un usage autre que l'habitation et transformé à cet usage résulte

A CONSENTI A DAME VEUVE Y..., LA LOCATION D'UN LOGEMENT MEUBLE ; QUE DAME X...

dont ils demandent la réparation ; Que les intimés exposent que les appelants ont personnellement fait la déclaration d'affecter les lieux à l'habitation, ont déclaré faire leur affaire personnelle