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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201300

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

prononcées à son encontre par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 octobre 2005, soit la somme en principal de 99 304,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2006, date

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae39d4cdc6046d47ff02e1

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[R] [Q], en tant que dirigeant de la société NUANCES ET RENOVATIONS, ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de sa société à la date du paiement (14 juin 2023), M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0603DEC003485503

Admin. suprême

3 juin 2008

3 juin 2008

Cette somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable

Source officielle
CC

soc

6137268ecd580146774267f9

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

suite de promotions successives, à un poste de chef d'agence, a été licenciée par lettre du 10 mars 1997 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0122DEC002130803

Admin. suprême

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0925DEC003372705

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1013DEC000858203

Admin. suprême

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0616DEC000429203

Admin. suprême

16 juin 2009

16 juin 2009

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouveaux lei roumains au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0324DEC002319103

Admin. suprême

24 mars 2009

24 mars 2009

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0331DEC002688203

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0331DEC002195303

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0616DEC001421903

Admin. suprême

16 juin 2009

16 juin 2009

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1110DEC000254303

Admin. suprême

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1117DEC002597704

Admin. suprême

17 novembre 2009

17 novembre 2009

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002685103

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002685503

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC000960908

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0520DEC000139203

Admin. suprême

20 mai 2008

20 mai 2008

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0830DEC001235503

Admin. suprême

30 août 2006

30 août 2006

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie nationale de l’Etat défendeur au taux applicable à   la date du paiement, et s’entend

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1014DEC004069607

Admin. suprême

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en PLN au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable

Source officielle

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