[K] à procéder à l'arrachage de la haie de bambous ainsi que des rhizomes qui en sont issus dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision ; - dit que faute d'avoir procédé à l'arrachage

H..., confortant les déclarations de M. X..., sur les documents photographiques produits par M. H... et l'attestation d'un photographe, M. V..., démontrant la perte d'ensoleillement subie par M.

En raison de son intime connexité, l'action en arrachage de haie qui relève de la compétence de la chambre de proximité de Castelsarrasin doit être traitée par le tribunal judiciaire.

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Abbe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Saint-Ouen-l'Aumône a implicitement rejeté sa demande adressée le 17 octobre 2022 tendant à obtenir l'élagage ou l'arrachage

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de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 15, R. 4 du Code de la route, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par déclaration reçue au greffe le 10 janvier 2023, M. et Mme [I] ont formé appel de la décision.

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Reprochant à la SARL MUC HABITAT d’avoir le 22 octobre 2019, à l’occasion de la réalisation des travaux, arraché les haies de thuyas avec la clôture grillagée lui appartenant plantées en limite de sa propriété

Par une déclaration du 27 juin 2017, M. [I] et Mme [J] [I] ont interjeté appel de cette décision.

par la C2A et la commune de Carlus ; - ils ont demandé à la commune de Carlus, par réclamation préalable reçue le 20 juin 2024, de retirer tout ouvrage public de leur propriété, rétablir la haie arrachée