Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6799c75dd0369362bfa17a00
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de saisine : 29 Août 2022 Date de saisine : 20 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3d80
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de saisine : 18 Octobre 2023 Date de saisine : 03 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
Source officielleChambre civile 1-2
6a191ed0cdc6046d47526b72
28 mai 2026
28 mai 2026
19 Mai 2026 Date de saisine : 21 Mai 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6a167ea2cdc6046d4710fa78
26 mai 2026
26 mai 2026
de saisine : 04 Février 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a225ec9cdc6046d47388476
4 juin 2026
4 juin 2026
l'acte de saisine : 05 Août 2024 Date de saisine : 29 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a1924eacdc6046d47539e87
28 mai 2026
28 mai 2026
Mars 2026 Date de saisine : 13 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
Source officielleChambre-2 JCP
6a0fe9cacdc6046d4787f361
21 mai 2026
21 mai 2026
l'acte de saisine : 17 Août 2025 Date de saisine : 17 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
Source officiellecr
61372632cd58014677423b09
16 janvier 2002
16 janvier 2002
Berend, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2001, qui, pour délit de fuite, blessures involontaires, défaut de maîtrise et défaut d'assurance, l'a condamné
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f46
16 mai 2006
16 mai 2006
Nouha, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 décembre 2005, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire et défaut d'assurance, l'a
Source officiellecr
613725e9cd580146774217dc
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Dimitri, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1998, qui, pour défaut d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, l'a condamné à 2 000 francs d'amende
Source officiellecr
61372611cd58014677422b83
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1998, qui l'a condamné, pour défaut d'assurance et contraventions au Code de la route, à la suspension de
Source officiellecr
613725d7cd58014677420ec1
8 juin 1998
8 juin 1998
René, contre le jugement n 300 du tribunal de police d'ALBERTVILLE, du 31 octobre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules et défaut d'assurance
Source officiellePPP Référés
6631328819f939ca6242c2a6
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle indique qu'il n'y a eu aucune reprise du paiement des loyers et que le défaut d'assurance n'a jamais été régularisé.
Source officielle11ème civ. S1
679aae0be9a46d1f5a76bf31
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePPP BAUX JCP
69fcf1accdc6046d47f8b81b
7 avril 2026
7 avril 2026
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePPP Référés
6631325119f939ca6242c105
5 avril 2024
5 avril 2024
En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d'assurance contre les risques locatifs.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a17424bcdc6046d47263498
21 mai 2026
21 mai 2026
Il indique se désister de sa demande en résiliation pour défaut d’assurance.
Source officielleChambre 4
67c75e360c6b8b177da18c5d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Constatant un défaut d'assurance de sa locataire, l'OPH VAR HABITAT a fait signifier un commandement d'avoir à justifier d'une attestation d'assurance (outre paiement d'un arriéré de loyer) le 24 juin
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41e30a00405eb741efed
4 avril 2024
4 avril 2024
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6792bfe0304ff28fe37e7e2f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En outre, il ne sera pas possible d’accorder d’office des délais de paiement à Madame [X] [Y] née [U], du fait d’une part, du motif même de l’acquisition de la clause résolutoire (défaut d’assurance) et
Source officiellePage 16 sur 6357