La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, l'indivision B, constituée de MM.

représentant Mme F et autres, qui a développé les moyens soulevés dans les écritures de ces derniers ; - les observations de Me Bernadou, représentant la commune de Tresses, qui a repris les moyens en défense

Si cette commune, en défense, invoque les cartes mises en ligne sur le site internet de cette société montrant une couverture de très bonne qualité du territoire communal, de telles cartes, très générales

LA E... d'avoir indiqué le fondement juridique de celle-ci ; - qu'il a méconnu l'objet du litige en introduisant des moyens que les demandeurs n'avaient pas invoqué ; - que les consorts de Z... et de G

de trois mètres ; - le tribunal ne pourra faire droit à la demande de substitution de motifs invoquée en défense ; en effet : . alors que le pylône existe depuis 2018, les opérations de maintenance

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône, représentée par l’AARPI Urban conseils, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros

[V] avait un intérêt certain à solliciter que ce moyen de défense, invoqué dans le cadre de la procédure, soit rejeté ou à en demander l'annulation, - que l'existence d'un légataire universel était une

confirmé également le jugement sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que, c'est par des motifs appropriés que les premiers juges ont rejeté les exceptions de nullité soulevées avant toute défense

Y... aux dépens.

Vu le pourvoi, enregistré le 4 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Si la ville de Lyon, en défense, invoque des cartes mises en ligne sur différents sites internet, et notamment celui de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - les moyens de défense

Et ont signé le présent arrêt : Monsieur Alban CHAIX, Président, Madame Natacha Y..., qui a assisté à son prononcé, Le GREFFIER, Le PRESIDENT, Appel civil, Taux du ressort, Montant de la demande, Défenses

d'un arrêt rendu le 9 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A), au profit de Mlle Armande X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

seuls éléments soumis à l'appréciation de la Cour, il y a lieu de retenir une quotité forfaitaire de 10 % des revenus au titre des charges diverses ; que Guy X..., dans le décompte qu'il produit en défense

Elle considère le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense irrecevable car invoqué après l'écoulement du délai d'appel de 24 heures.

continuellement à la maison" ; cette seule déclaration de l'épouse non étayée par une quelconque autre pièce ne saurait justifier un motif légitime à un abandon du domicile conjugal ; de même, les moyens de défense

2ème chambre, du 3 juillet 1997, qui, pour, exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

partie des documents originaux qu’il lui avait remis à l’occasion du contrôle, à la supposer même établie, ne peut, en tout état de cause, être regardée comme ayant porté atteinte aux droits de la défense