pris de la violation des articles 199, alinéa 4, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué mentionne que la chambre d accusation était composée, lors des débats et du délibéré

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 juin 1999), rendu sur renvoi après cassation, que M.

Hervé Korsec, chargé du rapport, qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de M.

, qui peut être accompagnée de pièces nouvelles ; que la juridiction doit, dans ce cas, se prononcer sur les explications et les pièces ainsi fournies, sauf à déclarer la note en délibéré irrecevable et

, auditrice de justice, a pris place à côté de la Cour ; "alors que devant les cours d'assises, les auditeurs de justice peuvent seulement, et sur autorisation du président, assister aux délibérés ;

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 1987), lequel porte la mention

de l'article 526 du code de procédure civile, celui-ci a formé appel incident dans l'instance d'appel ouverte par l'appel principal de Mmes R... et Z... ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Délibéré

unique de cassation, pris de la violation des articles 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que "les débats étant terminés, la chambre de l'instruction, en audience publique, en a délibéré

unique de cassation, pris de la violation des articles 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que "les débats étant terminés, la chambre de l'instruction, en audience publique, en a délibéré

référé la condamnation de la société ACP à lui verser une provision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ACP fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné la présence d'un greffier lors du délibéré

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par la Société d'économie mixte des autocars et autobus Aunis Saintonge, le 12 janvier

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997), que Mme Tran A...

Z..., substitut général, Melle Bessenay, greffier ; "alors que, seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; qu'il s'ensuit que

; "alors qu'il est de principe qu'aucune personne autre que le président de la chambre de l'instruction et ses deux assesseurs ne peuvent assister au délibéré ; qu'en autorisant pourtant la présence

en présence de deux auditeurs de justice ayant eu voix consultative ; "alors que les auditeurs de justice qui ne peuvent participer avec voix consultative qu'aux délibérés des juridictions civiles et

, alors, selon le moyen que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en l'espèce après avoir indiqué la composition de la Cour lors

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la décision attaquée énonce que la juridiction attaquée était composée lors des débats et du délibéré

La société Apave Sud Europe, spécialisée dans la fourniture de prestations en radiographie industrielle par rayons X, bénéficie pour exercer son activité d'une autorisation du 20 février 2015 délivrée