Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été informée le 17 septembre 2024 du classement sans suite de sa demande.

Frédéric X... devant le tribunal de grande instance pour voir annuler cet acte de notoriété ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes,

de sa demande d’acte de naissance effectuée en même temps que la demande de renouvellement de son passeport auprès du consulat de France.

justice de la République, 81, 82-1, 186-1 et 593 du code de procédure pénale ; Alors que, d'autre part et en tout état de cause, saisis d'une demande d'acte de la part de la défense, les mêmes magistrats

suivie contre lui des chefs, notamment, de tentative de meurtre, association de malfaiteurs, vols, recels, séquestration, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

lecture, le conseil de l'accusé X... n'a articulé aucune question ni émis aucune réserve sur ce rapport ; qu'en conséquence ses écritures sont tardives ; "alors que les parties sont recevables à demander

contre rémunération, Jean-Jacques A... en participant à l'organisation du guet-apens, en fournissant aide et assistance aux tueurs et en s'engageant à faire disparaître le corps de la victime ; sur la demande

procédé à de nombreuses confrontations entre Abderrahmane Z... et des autres personnes mises en examen, circonstance qui conduit la Cour à estimer inutile à la manifestation de la vérité et non fondée la demande

, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen, lesquels établissent que l'intéressé, qui a conservé l'intégralité de ses droits à déposer une requête en annulation ou à formuler une demande

cassation pris de la violation des articles 304, 315, 316 et 325 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevables des conclusions de donné acte

PRECISIONS FOURNIES, DE PRENDRE TOUTES CONCLUSIONS UTILES" ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 13 FEVRIER 1974, LA SOCIETE INTERORGA, QUI N'A PAS PERSISTE EN SA DEMANDE

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de nullité d'actes de la procédure, rejetée par arrêt du 7 mai 2021, contre lequel il s'est pourvu en cassation. 4.

; qu'en conséquence, Michel X... ne pouvait valablement soutenir qu'il n'a pas bénéficié d'un procès équitable ; " alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la demande d'acte en question

n'a pu avoir personnellement accès au dossier, ni comparaître devant la chambre d'accusation ; Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier

(OFPRA) de procéder à l’établissement et à la délivrance de son acte de naissance, dans un très bref délai, ou à défaut de statuer sur sa demande d’état civil.

. ; que Mme X... a prétendu que la banque avait commis un dol ; qu'elle a aussi soutenu que l'acte litigieux était un cautionnement, de sorte qu'elle était fondée à se prévaloir du bénéfice de division

ET DAME VEUVE Z..., ET QUE CEUX-CI AVAIENT DEMANDE ACTE DE LEURS RESERVES SUR L'INSTANCE EN COURS, QUE LA LETTRE DU BATONNIER NE POUVAIT EN AUCUN CAS CONSTITUER UNE SENTENCE ARBITRALE CAR LA PROCEDURE

à la chambre d'accusation, saisie du règlement de la procédure, des demandes tendant à l'accomplissement de nouveaux actes d'information, c'est à tort que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable