Par conclusions enregistrées par le greffe le 10 mars 2025, la SA GMF s'en rapporte à la justice concernant la demande de rectification d'erreur matérielle et demande à la cour d'appel de débouter les

Localité 2] (SIIHP) représentée par Maître Bernard FAVIER, reçue au greffe le 11 mars 2026, qui indique que ledit jugement comporte dans son dispositif (8ème alinéa) une erreur matérielle dont elle demande

Le 21 février 2001, elle rejeta la demande de rectification de l’arrêt. Le 17 mai 2001, le tribunal de grande instance se conforma à l’arrêt de cassation.

X..., qui demande la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat du 4 mars 1991, ne saurait arguer en premier lieu, de ce que, dans sa demande introductive de première instance

A demande la rectification pour erreur matérielle de cette décision ; Considérant que M.

en conséquence de sa demande de rectification de son état civil, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Vaucluse sur son recours gracieux et la décision du 15 juillet 2021

[L] [D] et Mme [W] [B] épouse [D] de leur demande en rectification d'erreur matérielle. - Sur la demande au titre des frais irrépétibles et des dépens M. [C] sollicite la condamnation de M.

Par conclusions de rejet déposées au RPVA en date du 09 avril 2024, Monsieur [V] [I] et Madame [F] [I] demandent que la SCI LES MIMOSAS soit déboutée de sa demande en rectification d'erreur matérielle

Les parties ont demandé à être dispensées de présence à l’audience, et la MSA s’associe à la demande en rectification d’erreur matérielle.

article 442 du code de procédure civile, la Cour de Cassation et la Haute Cour administrative militaire infligèrent des amendes de 120 à 170   livres turques* aux requérants, qui avaient en vain demandé

saisi de ce chef de demande ; qu'en conséquence, il n'y a pas eu d'omission de statuer à ce titre ; Attendu qu'il convient de débouter la société HAKO France S.A.S de sa demande de rectification de l'ordonnance

que si l'arrêt du 26 septembre 1984 était entaché d'une erreur, il devait être fait application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que la MAAF a alors saisi la cour d'appel d'une demande

Sur la demande de rectification matérielle : [S] [J] fait observer, à juste titre, que le premier juge a validé la saisie attribution pratiquée par le ministère de la SELARL ALARET-ARNAL-PONS, alors

[H], formulées par message RPVA des 24 février et 14 mars 2025, invitant la cour à statuer sur la demande en rectification d'erreur matérielle du jugement déféré à la cour en faisant valoir que : -

Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit.

) ; Considérant que pour demander la rectification de l'ordonnance du 21 mai 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat rejetant sa demande de suspension de l'exécution, sur le fondement de l'article

En désaccord avec cette comptabilisation, Mme [V] [W] a de nouveau saisi la commission de recours amiable par courrier du 17 mai 2023 et a demandé la rectification de ses points sur la période 2013 à 2022

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 10 février 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt

MARS 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/10697 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation d'une sentence arbitrale du 26 février 2010 rendue sur une demande

mars 1988, condamné la société Foster Wheeler française et la Mutuelle générale française accidents à payer aux Assurances générales de France (AGF) la somme de 4 168 957,70 francs ; que les AGF ont demandé