; que cet arrêt a été cassé mais seulement en ce qu'il rejetait la demande de la société M... tendant à l'exécution forcée de la promesse de cession d'actions ; que devant la cour d'appel de renvoi, la

, préliminaire 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant les demandes de renvoi et d'expertise médicale, a statué, par arrêt

Le 2 janvier 2017, les juges d'instruction ont refusé de faire droit à cette demande.

dans son intégralité ; "1°) alors que, statuant sur les intérêts civils, le juge répressif doit prononcer dans la limite de sa saisine ; qu'il résulte de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Par requête reçue le 13 décembre 2023 au greffe, M.

devant la cour d'assises de PARIS spécialement composée, pour complicité d'assassinat constituant un acte de terrorisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

et aucun document de voyage ne lui permet de se rendre en Ethiopie, qu'aucun renvoi vers le [Localité 3] n'est possible, qu'il ne peut en tout état de cause être renvoyé au [Localité 3] au regard de son

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'Ariège

septembre 1994 par le Tribunal de commerce de Nanterre, au profit de la société Eugène Perma, venant aux droits de la société Perma, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

du 18 mars précédent, le conseil de prud'hommes de Dunkerque, oralement saisi d'un incident de communication de pièces et d'une demande de renvoi de la procédure au fond pour les conclusions du demandeur

Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. » En l’espèce, l'association centre [1] a été régulièrement convoquée à l’audience du 18 février 2026 par lettre recommandée reçue le

de renvoi rejetée ; de même, la mention d'une requête en récusation n'a pas, procéduralement, sa place dans un débat portant sur l'interprétation d'une ordonnance déjà prononcée par le magistrat considéré

, 427, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi ; "aux motifs que

à l'égard du tiers responsable ; qu'en refusant de procéder à une telle détermination, au motif inopérant que l'employeur n'avait pas été appelé dans la cause devant la juridiction répressive, la cour

X... pour motif économique ; que, saisie d'une demande nouvelle tendant à voir juger que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel l'a rejetée en se bornant à énoncer que le

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M.

Elle a dit n'y avoir lieu à renvoi et rejeté la demande. 7.

ou de renvoi ; que la requête en annulation d'acte de procédure au motif que le juge d'instruction n'a pas respecté le principe d'impartialité est recevable devant la chambre de l'instruction, même lorsque

la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M.