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Les services fournis au titre d'un contrat de location de longue durée de biens acquis par le bailleur à la demande du preneur dans le but de les donner en location à ce dernier moyennant le versement

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en prévoyant que la taxe foncière sera supportée par ce dernier ; elle ajoute que le premier juge a commis une erreur en prévoyant que la quote part des travaux dont le paiement est demandé au preneur

A la demande du preneur, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux.'

présent bail', à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel défini ci-dessus ( 180.000 francs soit 27.440,82 euros hors taxes par an) ; La clause concerne les demandes

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que le bailleur ait à le demander au preneur, ne laisse aucun doute sur son automaticité et l'intention claire des parties ; qu'elle est applicable, même en l'absence de notification, par le bailleur,

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, pour justifier la demande du preneur de fixer la valeur locative par la voie judiciaire, en écartant l'évaluation faite selon les modalités de l'application l'article 6 du bail, alors même qu'il ne peut

Pour s'opposer aux demandes du preneur de réalisation de certains travaux, les bailleurs font valoir : -le preneur fait état de jurisprudences étendant à la charge du bailleur les réparations locatives