AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25NT01356_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par une demande distincte, enregistrée sous le n° 2400953, M. G... E..., agissant en qualité de représentant légal de l’enfant mineure H...
Source officiellePage 16 sur 10503
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00481
29 mars 2017
29 mars 2017
règle au motif que, tant en première instance qu'en cause d'appel, la SARL Estudia invoque subsidiairement, les dispositions de l'article 1382 du code civil, dès lors que la cour n'est pas saisie de demandes
Source officielle