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210 052 résultats pour « demandes distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01356_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par une demande distincte, enregistrée sous le n° 2400953, M. G... E..., agissant en qualité de représentant légal de l’enfant mineure H...

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00481

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

règle au motif que, tant en première instance qu'en cause d'appel, la SARL Estudia invoque subsidiairement, les dispositions de l'article 1382 du code civil, dès lors que la cour n'est pas saisie de demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00812

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

juge des référés qu'il ordonne la poursuite des relations commerciales sous astreinte, la cour d'appel, qui a conféré autorité de la chose jugée aux simples motifs d'une décision qui tranchait des demandes

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02278_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. B...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200369

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

d'appel peut joindre deux affaires dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il est néanmoins tenu, pour fixer les honoraires, de se prononcer affaire par affaire, dès lors que des demandes

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176964

Admin. suprême

17 juin 2004

17 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du 20 janvier 2004 par lequel le magistrat désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423525_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 342-1 code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495435.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du préfet du Puy-de-Dôme

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032625279

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle
CC

civ2

613721aacd580146773f5d36

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

Crédit moderne à l'occasion d'une cession d'actions, la société Crédit moderne a défini le litige l'opposant à la SFP comme consistant en le paiement de trois sommes représentant chacune un chef de demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2100625_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif. ".

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465695.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, Mme B A, d'une part, l'université Niccolo Cusano Ecole de Paris et l'université Niccolo Cusano Ecole de Rome, d'autre part, ont demandé au tribunal

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc50

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

des salariés; Attendu que la société Capron frères reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement ayant statué sur les demandes de M.

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417bdc

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

de fixation de ses honoraires à la somme de 9 983,98 euros ; que par une décision du 23 janvier 2004, le bâtonnier a fait droit à sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498011.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

Par un jugement n° 2100278 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c79

Cassation

15 novembre 1983

15 novembre 1983

A FAIT OPPOSITION A UN ARRET L'AYANT CONDAMNE, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC ME Y..., A PYER UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE BL PEINTURE, EN LIQUIDATION DES BIENS, DONT IL AVAIT ETE LE GERANT, SUR LE FONDEMENT

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163246

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission constate toutefois que Maître X a saisi le 12 mai 2016 par deux demandes distinctes le directeur de l'URSSAF du Rhône dont l'une sollicitait la communication de la délibération du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506333_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

(ANEF), seule l’option « renouvellement de titre de séjour » était proposée ; il a donc été dans l’impossibilité matérielle et technique de formuler une demande distincte et explicite de carte de résident

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007743165

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat soit d'office soit à la demande d'une des parties, l'examen de la demande présentée devant son tribunal ...

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494507.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Par quatre demandes distinctes, la commune de Saint-Michel-de-Maurienne (Savoie) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie du

Source officielle