à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre

Par ailleurs, les trois médecins composant chaque collège ont été régulièrement désignés par une décision du 1er mai 2021 du directeur de l'OFII modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation

Article 2 : L'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé Mme C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle

- et les observations de Me Morel représentant le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et souligne que l'intéressée a reçu, le 6 avril 2023, la notification de

du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de falsification ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les produits litigieux relèvent en l'espèce de la définition

. [**][**][**] FAITS ET PROCEDURE : 5 Madame Christine X... a procédé au dépôt de six dessins et modèles d'objets, au nombre desquels un "cadre acier zinc galvanisé", enregistrés le 26 mai 1999 auprès

de protection ; Sur les dispositions relatives aux marques, aux brevets et aux dessins et modèles : 4.

nature, ce qui laisse planer un doute sur la similitude des articles vendus avec les jouets testés ; par ailleurs, les tests effectués par le laboratoire de Marseille ont démontré que les jouets, destinés

Par une décision du 8 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande.

La mère du requérant, qui est le seul parent mentionné sur son acte de naissance, était de nationalité française et est décédée en 2021, sur le territoire national.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 et 26 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

CSNC, ci-après désignée BLU MARINE, a fait assigner Monsieur Bernard X... devant le Tribunal de Grande Instance de GAP en nullité des droits sur les modèles déposés par celui-ci en août 1996, en déchéance

Patrice AZ..., demeurant à Corny-sur-Moselle (Moselle), ..., 59 / de Mme Marie AB..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 60 / de M.

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Etablissements Bolle et Bolle protection (les sociétés Bolle), qui fabriquent et commercialisent des lunettes de protection destinées

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 10.

Le mode de fonctionnement que vous avez retenu pour traiter cette situation au sein de nos services et entre administrations n'est pas admissible.

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.

Par un arrêté du 14 septembre 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra