celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement

., d'avoir, après la cession, effectué des prélèvements sur un compte bancaire de la société non déclaré au cessionnaire et sur lequel il avait conservé la signature permettant la réalisation de détournements

au préjudice de Jeanne X..., elle ne fournit aucune précision sur la nature et les modalités du contrat en vertu duquel Claude Y... a reçu les fonds et valeurs qu'il aurait détournés ; qu'elle a violé

X... demandait la réparation d'un dommage consécutif à un prétendu détournement de clientèle qu'il imputait à M. Y... ; qu'ainsi, le succès de la demande en responsabilité supposait, de la part de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité fondée sur la validité du contrôle, alors « que constitue un détournement de procédure le fait pour les enquêteurs de mener

volontaire médité et organisé constitutif d'une escroquerie ; qu'enfin, le montant très faible des détournements allégués laisse planer un doute sur le caractère frauduleux des intentions des prévenus

Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand X... coupable de banqueroute par détournement

est un élément essentiel de la prévention spécialement lorsque l'objet des détournements est constitué par des fonds ; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations des juges du fond que Danielle X...

francs appartenant à la chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Savoie ; que lorsque ses agissements ont été mis à jour, il a fait le nécessaire pour restituer les sommes ainsi détournées

de pouvoir de la SAFER avant la procédure de rétrocession ; qu'en retenant, pour affirmer que la décision de préemption n'était pas entachée d'un détournement de pouvoir, que cette dernière indiquait

- le détournement du savoir-faire en matière de catalyseur et le détournement de fournisseurs ne seraient nullement démontrés.

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2006, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de banqueroute par détournement

le patrimoine de leur propriétaire ; Qu'en l'espèce, pour déclarer que le contrat de fiducie conclu par l'exposant et portant sur un bien lui appartenant caractérise le délit de banqueroute par détournement

. ; que Josiane Y..., secrétaire de la société Pacific Stéréo, a déclaré qu'elle avait été témoin de détournements opérés par Pierre X... ; qu'elle a notamment déclaré qu'elle avait été témoin des faits

, des cycles, de l'habillage, des bagages, des luminaires ; qu'il a pu être remarqué à partir de cet examen que Micheline Y... profitait des moments où elle se trouvait seule à l'accueil, non pour détourner

Code pénal et 593 du Code de procédure, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'elle avait détourné

X...et Y..., incapables de les restituer et de justifier de l'existence d'un contrat d'assurance, les ont donc détournés de leur destination d'origine ; " alors, d'une part, que l'abus de confiance