0004187150010104088003968) : 547,28 € ; * [26] (Facture 00019116) : 3 155 € ; * [25] (Facture 0000003225) : 0 € ; * [12] (07265493) : 5 629,39 € ; * [12] (Caution SCI [23]) : 8 819,13 € ; - dit que les dettes

La banque SOFINCO, qui précise qu'elle vient aux droits de la banque générale du PHENIX, souligne que les époux X... ont signé un plan d'apurement de leurs dettes, suite à une procédure de redressement

Elle a accepté que des délais de paiement soient accordés aux débiteurs, conformément au plan d'apurement de leurs dettes établi par la Commission de la Banque de France et a demandé qu'il lui soit donné

est pas contre la succession mais par application de l' article 1526 alina 2 du code civil qui dispose que la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures

Le 27 août 2020, après échec de la phase amiable du au défaut de réponse des débiteurs malgré relance, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [S] sur une durée de 83 mois, au taux

; ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions est un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions, les époux Y... soutenaient avoir remboursé 41.000 francs aux époux B... sur leur dette d'un montant

Vu l'appel interjeté par les époux X...le 28 février 2012 ; Vu les conclusions reçues par courriel au greffe le 25 mai 2012 pour les époux X...lesquels demandent principalement à la Cour de réformer

Il importe également de déterminer la hiérarchie des remboursements dans l'intérêt des débiteurs, étant observé qu'il n'existe pas de dette locative, seule dette pour laquelle une priorité est légalement

au titre du prêt et qu’elle ne demande le désistement que suite à l’information selon laquelle la Commission de surendettement des particuliers a prononcé, le 11 avril 2024, l’effacement total des dettes

En l'espèce, l'état détaillé des dettes des époux [R] a été arrêté par la commission de surendettement à la somme de 50 783,09 euros, correspondant essentiellement à sept crédits à la consommation, outre

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extinction des dettes de M. et Mme X... à l'égard de la CAISSE D'ÉPARGNE, et d'avoir constaté en conséquence l'absence de situation de surendettement

de nouveau la commission de surendettement, afin de mise en place d'un nouveau plan, ce qui rend inopérante l'argumentation de l'appelant tirée de l'existence de ce plan ; qu'en effet, les époux X...

Il résulte de ces éléments que le patrimoine immobilier des époux [J] était, au jour de leurs engagements, d'une valeur nettement supérieure à leurs charges et dettes.

code de la consommation, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2° ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les biens personnels du conjoint marié sous le régime de séparation de biens ne répondent pas des dettes

rédigé : " Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les règles nouvelles relatives aux récompenses, aux prélèvements et aux dettes

Elle a adressé copie de ce courrier aux époux [O], en leur qualité de cautions.

Or, comme l'a justement relevé le premier juge, il n'est pas contesté par l'appelante que la créance de la [7] est une dette solidaire entre les époux [Q], et par conséquent la banque peut en solliciter

[G] depuis ceux des époux [S] (victimes) ; qu'elle relève que M.

, affectée d'un vice du consentement, n'est pas valable, qu'aucune dette ni vol entre époux ne peut subsister ; que si les époux peuvent être tenus solidairement responsables des dettes qui ont un caractère

est sanctionnée par la perte du droit de relever appel, le moyen tiré du non-respect de la procédure à jour fixe étant d'ordre public et devant être relevé d'office par le juge ; qu'en l'espèce, les époux