EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré les 9, 12 et 25 septembre 2025, Monsieur [D] [P], propriétaire d'un terrain situé à Ballainvilliers et donné à bail à la SARL ERT CONSTRUCTION, a assigné en référé cette

Le droit au bail étant exclu de la cession, le bénéficiaire a conclu à la même date un nouveau bail avec la société Propexpo portant sur le local n°221D, également situé dans la galerie commerciale du

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à la société Technibail, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois constater que le bail

passé entre les parties, le 27 septembre 1976, était assortie, dans le précédent bail, de la mention manuscrite "sauf piqûres" ; qu'il est, d'autre part, constant que Mlle A... exerçait depuis quarante

sous différentes conditions suspensives, notamment de la cession à leur acquéreur du droit au bail de la SARL qui, après la réalisation de cette cession, a transféré son siège ...; que la SARL ayant

Gard courant 2006, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'occurrence en adressant un courrier le 28 février 2006 à la Banque Populaire et en signant le 5 mai 2006 un acte de vente de droit au bail

à Digne-les-Bains, seul un juge au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains pouvait siéger au sein de la cour d'assises ; que, si un juge appartenant à un autre tribunal de grande instance, tel

Sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1998), que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) a donné à bail

X... a donné à bail une maison d'habitation à M. et Mme Y... ; que, les locataires ayant interrompu le paiement des loyers en invoquant différents désordres, le bailleur leur a délivré un commandement

Y... une somme à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que le seul constat d'une baisse de notation ne suffit pas à caractériser une discrimination syndicale ; qu'en s'abstenant d'indiquer en quoi les

X... et de dire qu'ils ne peuvent bénéficier du droit au renouvellement et que le bail n'a pu être reconduit à son échéance, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a fondé sa décision sur un moyen

conclut le même jour un nouveau bail avec les Galeries et "afferma", par la suite, ces locaux à la société des centres commerciaux (SCC), laquelle s'obligea à assumer les obligations du bail ; que les

À compter du 20 août 2014, la société Malk a donné à bail à Mme [T] un immeuble situé à [Localité 2].

confection et vente de vêtements ; que se prévalant d'une réticence dolosive résultant de l'absence d'information des acquéreurs sur la perte d'un contrat de fourniture important conclu avec la société BAI

pour l'industrie chimique et alimentaire "AFCEICA", dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Baele

pour une durée limitée et pour les seuls besoins de cette publicité ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir que la société Saturn avait baissé ses prix sur certains biens en fonction des prix

du 19 décembre 1975, a dit que ce bail était renouvelé à compter du 1er octobre 1984, que le sous-bail l'était à compter de cette même date, et a ordonné une expertise pour déterminer le loyer du bail

lui appartenant ; que la mandataire s'est engagée à lui rembourser, à partir du sixième mois d'impayés, les pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement des loyers, charges et taxes prévues au bail