de l'exonération prévue par l'article 14 paragraphe 1 sous a) de ladite directive, dès lors qu'antérieurement à la date limite de transposition de cette directive, soit le 31 décembre 2003, et jusqu'au

Le montant des droits éludés s'élevait à la somme de 148 218 euros pour l'impôt sur le revenu de 2009 à 2011 et à la somme de 120 222 euros pour l'impôt sur la fortune de 2010 à 2013. 5.

, 20 février 2003, 24 février 2004, 20 février 2006, 19 février 2007, 18 février 2008, 18 février 2009, 17 février 2010 et 16 février 2011, d'une lettre du 9 mars 2006 à laquelle est annexé un décompte

emploi consolidé, du 28 mai 2002 au 27 mai 2007, - contrat d'accompagnement dans l'emploi, du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2008.

attribuée en avril 2002 : 3.445,47 euros net, - intéressement exercice 2001 versé en juin 2002 : 1.959,53 euros net, - participation exercice 2002 attribuée en avril 2003 : 3.751,41 euros net,

2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 1564 / 2005 de la Commission du 7 septembre 2005 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative

L'accord du 30 avril 2001 a été dénoncé le 14 février 2004 avec effet au 31 décembre 2003, un nouvel accord étant conclu le 14 février 2004 pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

, du 20 octobre 2000 à effet du 16 novembre 2000 jusqu'au 15 novembre 2001, du 16 novembre 2001 prenant effet le jour même jusqu'au 14 novembre 2002, du 18 août 2003 à effet du même jour jusqu'au 26 août

, aurait comptabilisé 44 367,69 de gains au 31/12/2000, 44 367,69 de gains au 31/12/2001 et 44 367,69 au 30/11/2002 ; qu'ainsi, le cheval " Enzo des uthieux Baiko " qui a participé à 29 épreuves au cours

, 15 mars 2004 et 13 décembre 2007 ; que, le 25 février 2004, la société PIP a soumis la conception du dispositif médical dénommé « Implants mammaires pré-remplis de gel de silicone à haute cohésivité

[L], engagé par la société Biobank à compter du 1er mars 2000 selon contrat de travail du 29 février, en qualité de directeur scientifique statut cadre, a démissionné le 31 janvier 2001 de ses fonctions

Le X... avait donc droit à la liquidation de son intéressement au 31 janvier 2001 compte tenu de l'évolution de la valeur des actions entre le 1er janvier et le 31 janvier 2001 ; qu'en le déboutant de

au 31 décembre 2003 pour l'impôt sur les sociétés et pour la TVA par Julien Z..., inspecteur des impôts en poste à la DIRCOFI Ile-de-France Ouest, en résidence à la 10ème brigade de vérification, ...

Générale des Douanes et des Droits Indirects au titre des années 2000, 2001 et 2002 (obtenue suite à l'exercice du droit de communication) s'établit respectivement à : 2 995 euros, 3 473 euros et 10 410

Par courrier du 22 avril 2009 elle a adressé à la direction générale des douanes de [Localité 3] une demande de remboursement de la TIPP payée pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, soutenant

Le 31 octobre 2003 la direction des services fiscaux du Var a adressé à la société TEMIS un avis de mise en recouvrement no8300101 2 12086 31/10/2003 05079 correspondant à 34.300 € de droits pour la période

17 janvier 2002 pour l'exercice 2001-2002; que Monsieur X... sollicite le paiement d'une prime quantitative pour l'exercice incomplet 2005-2006 fondée sur les modalités de calcul définies par l'employeur

au 31 décembre 2008, 5.032 € au titre des heures de travail impayées effectuées au cours de l'année 2009, et 15.000 € au titre de la prime de bilan de l'exercice 2009 ; AUX MOTIFS QUE « sur la portée