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6 440 résultats pour « discours ou écrits devant les tribunaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0228DEC004541616

Admin. suprême

28 février 2017

28 février 2017

ton de son discours était sérieux.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD004579113

Admin. suprême

20 mars 2018

20 mars 2018

    Le requérant ne soumit ses observations écrites qu’après l’expiration du délai imparti, et le tribunal en charge de l’affaire refusa de les accepter. 17.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-155541

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Dans sa demande, il maintint que la décision administrative relative à sa révocation de la fonction publique en raison de sa condamnation pénale devait être annulée dans la mesure où l’acte qui lui avait

Source officielle
TJ

JLD

697b3867cdc6046d4717129a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de Madame LESPY-LABAYLETTE juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

67aa6ca4e5c31af0e696b275

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La patiente refuse de se présenter tant devant nous que devant la commission médicale en lien avec ses élements délirants.

Source officielle
TJ

JLD

6958440175782d5f06990d9e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00674 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QSWI Monsieur [G] [C] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 02 Janvier 2026, Minute n° 26/06 Devant nous

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204282_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

" Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-144658

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

Invoquant l’article 10 de la Convention, elle soutenait notamment que, les écrits produits devant les tribunaux ne pouvant donner lieu à une action en diffamation, injure ou outrage, la cour d’appel avait

Source officielle
CA

1re chambre civile

66adc816d17229e482eea706

Appel

1 août 2024

1 août 2024

I] de tous ses moyens, fins et demandes, - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de fixer les honoraires dus à Maître [I] à la somme de 2.332,5 euros HT, soit 2.799 euros TTC

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

672e8b3650af6f5fd345f4ac

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00739 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KV2Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67eef90eb848dd6814c668ef

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00237 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6S4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

677da4f9b032d83cfd3ed53c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2DI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1789cdc6046d47af9226

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le certificat médical établi le 4 avril 2026 à la demande du maire fait état de : 'discours divers et divergents sur le même sujet. Menaces hétéro et auto agressives minimalisées. Incurie.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b25cdc6046d47f264d9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

et du Sacré-C'ur, à sa demande.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

63465913c024d1adffef748c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

*-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, devant Madame Aude PONCET, Vice-Présidente placée près le premier président près la

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

66177da3e5d80f0008c2e728

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il a été indiqué à l'audience que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024 à 16 heures.

Source officielle
TA

Magistrat Kaczynski

DTA_2300743_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

" Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD006584901

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

demande de radiation. 15.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5ba8b3f1e77535b08e6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00784 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWN2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64cc955d0fec5dd96933f9ed

Appel

3 août 2023

3 août 2023

En l'espèce, Mme Mme [H] [Z] née [C] a formé le 26 juillet 2023 un appel de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes en date du 21 juillet 2023.

Source officielle

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