[U] a été engagé, en qualité de distributeur de journaux, le 6 janvier 2001 par la société Adrexo, désormais dénommée la société Milee.

avait loué personnellement ... à Paris ; qu'en outre, Jean-Jacques Y... ne justifie pas d'avoir entretenu des relations commerciales avec le constructeur suédois, dont il se prétendait faussement le distributeur

que Mme X... ne pouvait bénéficier de cette suspension des poursuites dès lors que les opérations de saisie-vente mobilière ont abouti, sans constater que les meubles avaient été vendus et le prix distribué

nature syndicale, dans l'enceinte de l'entreprise, n'est libre qu'aux heures d'entrée et de sortie du travail, sans qu'elle puisse se faire aux salariés à leur poste de travail, le document affiché ou distribué

sans répondre aux conclusions d'appel de la société [Q] [R] faisant valoir que la prime exceptionnelle était susceptible d'être remise en cause tous les ans, l'enveloppe de primes à distribuer

considérée comme un produit ; qu'en retenant la qualité de producteur de la société Enedis cependant que celle-ci, en sa qualité de gestionnaire du réseau électrique, est chargée de transporter et de distribuer

débiteur, était établi à partir de la donation de l'usufruit de parts sociales selon acte du 17 janvier 2018, la cour d'appel a retenu que le fait que les dividendes n'aient pas été effectivement distribués

. - Revenus distribués. - Notion de revenus distribués. - Imposition de la personne morale distributrice.

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes ne constituant pas des remboursements d 'apports [art. 112 du C.G.I.].

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Avantages consentis aux associés - Jouissance de locaux consentie aux actionnaires.

que le montant devant lui être restitué au titre des marchandises vendues devait intégrer "l'ensemble des charges d'exploitation nécessaires pour que la marchandise vendue puisse être livrée aux distributeurs

procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, quel que soit son intérêt à voir cesser la vente à perte de sa production, un fabricant est sans qualité pour agir à cette fin contre un distributeur

sur 1909 distributeurs, en moyenne, sur un total de 28 393 ; qu'il y est spécifié que la vente annuelle moyenne s'élève à 1 448 exemplaires, soit une moyenne annuelle par distributeur de 0,76 exemplaire

selon la partie civile, Pierre Y..., alors sous-directeur de l'Ordre public, après lui avoir, le 1er septembre 1998, officieusement annoncé sa prochaine promotion aux fonctions de Chef du futur 2ème district

la source sur le revenu des capitaux mobiliers ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 109-1 et 2 et 110 du Code général des impôts, que sont regardés comme revenus distribués

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Calcul de la masse des revenus distribués

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Revenus distribués par une société de Polynésie française - Absence de présomption légale

du désistement de leur pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SCA Tissue France est titulaire du brevet européen EP 1 799 083, désignant la France, ayant pour titre "distributeur