, infirmatif de ce chef, d'AVOIR, accueillant la demande en divorce pour faute formée par Monsieur [Y] [G], prononcé le divorce aux torts partagés des époux et, partant, rejeté la demande de dommages et

       Le 26 août 1985, le requérant forma une demande en divorce pour faute contre son épouse.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que le divorce pour faute ne peut être prononcé que si des faits sont imputables à l'un des époux ; qu'en

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DECLARE recevable la demande en divorce

contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires du 15 mai 2023 ; DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce

déclarant irrecevable une demande en divorce pour faute, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que soit introduite une nouvelle instance en divorce sur fondée sur l'altération définitive du

est prononcé faute de réconciliation, tenant compte de la responsabilité de chacun des époux dans les causes du divorce pour évaluer la réparation du préjudice subi par l'époux lésé, forme de divorce,

Le 30 novembre 2004, Madame X..., a déposé une requête en divorce pour faute.

Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/04768 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SIHU / JAF Cab 4 AFFAIRE : [K] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

rendant intolérable le maintien de la vie commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en divorce

divorce pour altération définitive du lien conjugal, 2 500 euros HT en cas de divorce pour faute.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ALORS QUE LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ETAIT PENDANT, MME

X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc en 1999 et qu'ils ont eu un enfant né en France le 29 novembre 2000 ; que Mme Y... a assigné son mari en divorce pour faute

a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce, l'appel non limité peut-il, dans ces conditions, remettre en cause le prononcé du divorce ou, faute

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 1994) d'avoir prononcé le divorce

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, alors, selon le moyen, que la contribution des époux aux charges du mariage est une obligation du mariage qui

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 395 et 397 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur la requête en divorce présentée