l'article 654 du code civil, appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel est l'égout ; que par ailleurs, si les époux Y... se réfèrent au cadastre, il faut rappeler que celui-ci est un document

TELLE CONDITION N'ETANT NULLEMENT PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; ALORS QUE D'AUTRE PART, ET COMME LE PREVENU LE SOUTENAIT DANS UNE NOTE EN DELIBERE, IL RESULTE D'UN CERTIFICAT DE L'ADMINISTRATION FISCALE

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux occupés par les sociétés CML International et Henri Z..., ... à Croissy-sur-Seine (78) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

Ce document est accompagné d'une attestation EDF correspondante et d'une photocopie de la carte d'identité de Madame [R].

subi par la société et à la garantir des sommes pouvant lui être réclamées par le fisc au titre de la valeur de cession de l'immeuble susvisé ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris

de sa soeur révélait que celle-ci avait perçu les loyers de l'appartement loué à son frère qui avait lui-même fait état de cette location et de ces versements sur ses propres déclarations fiscales au

Se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile tous les documents jugés nécessaires à l’accomplissement de la mission ; et notamment se faire remettre les documents fiscaux et comptables et ceux

et donc est âgée de 67 ans au jour de l'audience et âgée de plus de 65 ans en juin 2013 ; qu'il ressort des pièces produites aux débats, aussi bien les documents fiscaux que médicaux, que Mme X... est

parts ; qu'il a emprunté la somme de 159. 000 euros pour l'acquisition de ces biens, qu'il évalue à ce jour à environ 300. 000 euros ; que selon de l'attestation de son expert comptable et au vu des documents

Les documents fiscaux versés au dossier attestent que ses sept enfants sont restés à sa charge pendant la période de responsabilité.

Par ailleurs, l'intéressée verse au débat des factures d'eau et d'électricité, des extraits de relevés bancaires ainsi que des documents fiscaux pour ces mêmes années.

En particulier, d'une part, Mme B A indique être sans profession, et, d'autre part, elle ne justifie pas bénéficier d'une assurance maladie, alors que les documents fiscaux versés au dossier font par ailleurs

venue de celui-ci en France, et à son propre bénéfice au cours des années 2020 à 2022, représentant des montants fluctuants mais significatifs au regard du salaire moyen au Cameroun, ainsi que des documents

B et de sa partenaire et concernant plusieurs logements, ne suffisent pas à établir l'ancienneté alléguée de leur communauté de vie, alors qu'il ressort notamment des documents fiscaux produits par l'intéressé

Eu égard à l'âge des enfants du requérant, qui sont nés en 1982, 1986, 1988, 1991, 1995, 1997, 2000, et 2003, et aux documents fiscaux versés aux débats en réponse à la mesure d'instruction effectuée,

Eu égard aux documents fiscaux versés aux débats, il y a lieu de retenir que le ménage comprend le requérant ainsi que son épouse et trois de leurs enfants.

A cet égard, il ressort notamment des documents fiscaux et bancaires produits par l'intéressé que, si son épouse perçoit des revenus de pension, ceux-ci n'excèdent pas 7 000 euros par an, et que le couple

ADV N° 12) est une affirmation unilatérale concernant les clôtures qui constitueraient les limites de propriété et appartiendraient intégralement à la propriété [M] » (p 12) ; - « Le cadastre est un document